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07/05/2002 | FRANCE | N°2001/22360

France | France, Cour d'appel de Paris, 07 mai 2002, 2001/22360


demeurant 171, boulevard Péreire - 75017 PARIS Assisté de Me C. LEGER, avocat, 2, rue de Logelbach - 75017 PARIS EN PRESENCE DE : - La Commission des opérations de bourse, 17, Place de la Bourse 75082 Paris Cédex 2 Représentée aux débats par Madame B. GARRIGUES, munie d'un mandat régulier. COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Madame RENARD-PAYEN, Président Monsieur SAVATIER, Conseiller Monsieur MAUNAND, Conseiller GREFFIER : Lors des débats : Madame JAGODZINSKI Lors du prononcé du délibéré : Madame PADEL MINISTERE PUBLIC :

Monsieur WOIRHAYE, Substit

ut Général DEBATS : A l'audience publique du 2 Avril 2002, ARRET : Pron...

demeurant 171, boulevard Péreire - 75017 PARIS Assisté de Me C. LEGER, avocat, 2, rue de Logelbach - 75017 PARIS EN PRESENCE DE : - La Commission des opérations de bourse, 17, Place de la Bourse 75082 Paris Cédex 2 Représentée aux débats par Madame B. GARRIGUES, munie d'un mandat régulier. COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Madame RENARD-PAYEN, Président Monsieur SAVATIER, Conseiller Monsieur MAUNAND, Conseiller GREFFIER : Lors des débats : Madame JAGODZINSKI Lors du prononcé du délibéré : Madame PADEL MINISTERE PUBLIC :

Monsieur WOIRHAYE, Substitut Général DEBATS : A l'audience publique du 2 Avril 2002, ARRET : Prononcé publiquement le SEPT MAI DEUX MILLE DEUX, par Madame RENARD-PAYEN, Président, qui a signé la minute avec Madame PADEL, Greffier. Après avoir, à l'audience publique du 2 avril 2002, entendu les conseils des parties, les observations de Madame le représentant de la Commission des opérations de bourse et celles du Ministère Public, les conseils des parties ayant eu la parole endernier


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/22360
Date de la décision : 07/05/2002

Analyses

BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de Bourse

La circonstance selon laquelle seul le président du conseil d'administration d'une société a signé la note d'opération visée par la Commission des opé- rations de bourse ne peut pas exonérer les autres dirigeants fondateurs de leur obligation d'informer le public de leur changement d'intention, dès lors qu'il n'ont pas contredit l'information portée pour leur compte à l'intention du public dans la note d'opération dont ils ne pouvaient ignorer la teneur. Ils doivent donc se voir imputer, en qualité de co-auteurs, le manquement d'information du public prévu aux articles 5 et 8 du règlement n0 98-07 de la COB, relatif à leur changement d'intention, puisque ce manquement a eu pour effet de porter atteinte au principe d'égalité d'information et de traitement des investisseurs


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-05-07;2001.22360 ?
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