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| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/09863
SOCIETE A CAPITAL VARIABLE Si, aux termes des articles 48 à 54 de l'ancienne loi du 24 juillet 1867, les associés d'une SARL à capital... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 22 JANVIER 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09863 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 19/09/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 2è Ch. RG n : 2000/01611 Loi 25/01/1985 Date ordonnance de clôture : 20 Novembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANTS: 1 Monsieur X... Patrick demeurant 1...
| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/35753
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / En application de la règle " à... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 décembre 2001 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier.
| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/35757
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Concierge En application de l'article L.771-3 du Code du travail, une salariée... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 décembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Mme De Z... occupe avec son époux depuis 1967 un logement au rez-de-chaussée d'un immeuble de 13
| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/35764
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités En application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail, le... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A...
| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/36496
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage En application des dispositions de la convention... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 19 décembre 2001, Monsieur LINDEN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a...
| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, 2001/36497
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A...
| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, JURITEXT000006939252
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Si la mise à disposition d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail, est susceptible de... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C... : Madame D... lors des débats DEBATS :
| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, JURITEXT000006939314
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / En application de la règle " à... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN A... : Monsieur B... : Madame PATTE C... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 décembre 2001 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier.
