| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, JURITEXT000006939314
: Monsieur LINDEN A...
: Monsieur B...
: Madame PATTE C...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 décembre 2001 ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier.
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - /
En application de la règle " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4°, et L. 136-2.7°, du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique.En l'espèce, un employeur faisant valoir, pour justifier la différence de traitement entre deux femmes de chambre salariées occupant les mêmes fonctions, ayant le même échelon et niveau, que l'une dispose d'une autonomie moindre dans le cadre de ses fonctions, ne fournit aucun élément pour justifier d'une différence de qualité dans les prestations accomplies par lesdites salariées
articles L. 133-5 4° et L.136-2 7° Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
