| France, Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2002, JURITEXT000006939252

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006939252
Date de la décision : 22/01/2002

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Si la mise à disposition d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail, est susceptible de s'analyser en un salaire en nature, donnant lieu à déduction, le versement d'un loyer ou d'une redevance d'occupation est incompatible avec l'existence d'un salaire en nature.Par suite, la loge occupée à titre onéreux, par un couple, dont l'épouse exerçait les fonctions de gardienne, étant nécessaire à l'exécution de ce contrat de travail, doit être qualifiée de logement de fonction; peu importe, que les quittances ne soient établies qu'au nom de l'époux.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2002-01-22;juritext000006939252