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...N° RG 21/00015 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEEO Minute N° : 22/18 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER...N° RG 21/00015 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEEO Minute N° : 22/18 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2022 Débats du 17 Juin 2022 APPELANT d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 26 Juillet 2021 Monsieur G K Adresse 17 Localité 9 Représenté par Me Arnaud LAURENT, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Charles BOROWSKI , avocat au barreau de MONTPELLIER Autre...

...N° RG 21/00016 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEIG Minute N° : 21/16 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER...N° RG 21/00016 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEIG Minute N° : 21/16 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2022 Débats du 17 Juin 2022 APPELANTS : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de Localité 10 en date du 26 Juillet 2021 Monsieur B R Adresse 1 Adresse 1 Monsieur L R Adresse 2 Adresse 2 - ROYAUME-UNI Madame W R Adresse 4 Adresse 4 Représentés par la SCP SVA, avocats au barreau de...

...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00473 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O266 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 NOVEMBRE 2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19/02019 APPELANT : Monsieur V I né le 29 Janvier 1987 à Localité 8 83 de nationalité Française Adresse 1 Adresse 5 Localité 2...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00365 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRRG O R D O N N A N C E N...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00365 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRRG O R D O N N A N C E N° 2022 - 368 du 16 Septembre 2022 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE Localité 6 PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur L B né le 03 Avril 1994 à AIN BEIDA ALGÉRIE de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de Localité 7 dans les locaux ne relevant pas de l'administration...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00366 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRRH O R D O N N A N C E N...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00366 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRRH O R D O N N A N C E N° 2022 - 370 du 16 Septembre 2022 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : 1° MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal Judiciaire Adresse 4 Localité 3 Appelant, Représenté par Monsieur Robert BARTOLETTI, substitut général, 2° Monsieur LE PREFET DU...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00367 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRRK O R D O N N A N C E N...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00367 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRRK O R D O N N A N C E N° 2022 - 371 du 16 Septembre 2022 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur T U né le 26 Novembre 1985 à Localité 1 ALGÉRIE de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de Localité 2 dans les locaux ne relevant pas de l'administration...

...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01511 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLIM ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 JANVIER 2022 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER N° RG 21/04211 APPELANTE : Madame K M épouse C née le 08 Novembre 1967 à M'ZAMZA MAROC Adresse 1 Localité 4 Représentée par Me...

...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01564 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLLR ARRET N° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la Mise en état du 18 FEVRIER 2022 du Tribunal Judiciaire DE PERPIGNAN N° RG 21/964 APPELANTE : Madame O L veuve P née le 25 Août 1947 à SINGAPOUR de nationalité Française Adresse 3 Adresse...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011 Décrets n° 2011-846 et 847 du...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011 Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011 ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2022 N° 2022 - 178 N° RG 22/04623 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRJQ Z O C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE Localité 7 U O PARQUET GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Localité 7 en date du 25 août 2022...