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...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 27 AVRIL...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 27 AVRIL 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01758 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 13/00002 APPELANTE : SA COLAS SUD OUEST agissant par le Président de son Conseil d'administration en exercice, domicilié ...                                                         représentée par la SCP GRAPPIN ADDE-SOUBRA...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-04-27 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 27 AVRIL 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01617 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 1304975 APPELANTS : Monsieur H M né le Date naissance 1 1964 à Localité 1 - de nationalité Française Adresse 1 Adresse 2 représenté par la SCP ARGELLIES...

L'obligation d'information et de conseil due par un vendeur professionnel s'applique envers un acheteur professionnel dont la compétence ne... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 27 AVRIL 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/01758 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 13/00002 APPELANTE : SA COLAS SUD OUEST agissant par le Président de son Conseil d'administration en exercice, domicili...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-04-27 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 27 AVRIL 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02305 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 12/00046 APPELANT : Monsieur Y M né le Date naissance 1 1948 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Marie-Hélène...

Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 27 avril 2017 N 2016/ 01115 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE DECISION : CONFIRMATION A R R E T No prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président PERSONNE APPELANTE : X...Michel né le 31 janvier 1950 à PARIS Domicilié : ... Ayant pour avocat Maître...

Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 27 avril 2017 N 2016/ 01116 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE DECISION : CONFIRMATION A R R E T No prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président PERSONNE APPELANTE : X...Michel né le 31 janvier 1950 à PARIS Domicilié : ... Ayant pour avocat...

Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 27 avril 2017 N 2016/ 01151 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SAISIE DE SOMMES INSCRITES AU CREDIT D'UN COMPTE BANCAIRE DECISION : CONFIRMATION A R R E T No prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président PERSONNE APPELANTE : X...Michel né le 31 janvier 1950 à PARIS Domicilié : ... Ayant pour avocat Maître...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-04-27 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 27 AVRIL 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08003 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 NOVEMBRE 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/31292 APPELANT : Monsieur Q T de nationalité Française Adresse 1 Localité 1 représenté par Me Julien ROUGON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-04-27 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 27 AVRIL 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/08184 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 NOVEMBRE 2016 PRESIDENT DU TGI DE NARBONNE N° RG 16/00260 APPELANTS : Monsieur I C né le Date naissance 2 1955 à Localité 13 de nationalité Française Adresse 8 Localité 4 représentée par la SCP BELLOTTI CAUNEILLE...

En cas de co-saisine, aucune disposition légale n'impose que la mise en examen soit notifiée par les deux juges d'instruction co-saisis, cette... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 27 avril 2017 N 2017/ 00237 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P. DECISION : REJET DE LA REQUETE A R R E T N prononcé en chambre du conseil le vingt sept avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la procédure d'information suivie au Tribunal de Grande Instance de Perpignan du chef de diffamation envers une juridiction, une administration...