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CONSTRUCTION IMMOBILIERE L'entrepreneur ne peut réclamer aucun supplément de prix sans justifier d'un accord exprès et non équivoque du... ...Cour d'appel de Lyon...R. G : 08/ 01120 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond 2006/ 2261 du 08 novembre 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Avril 2010 APPELANTE : SCIC HABITAT RHONE ALPES représentée par ses dirigeants légaux 84, boulevard Vivier Merle 69485 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Antoine ROUSSEAU, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame...

... 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Avril 2010 APPELANTE: SARL TAC UP...R.G : 09/00190 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé 2008/2833 du 22 décembre 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Avril 2010 APPELANTE: SARL TAC UP représentée par ses dirigeants légaux 730 rue Pierre Simon Laplace 13855 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me LAMAZE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me LE BEL, avocat INTIMES : SARL JTMM représentée par ses dirigeants légaux ... 69530 BRIGNAIS...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Action en justice - Les dispositions spéciales du code de la propriété intellectuelle et plus... ...Cour d'appel de Lyon...R.G : 09/00190 décision du Tribunal de Grande Instance de LYONRéféré2008/2833du 22 décembre 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile *ARRÊT du 27 Avril 2010 APPELANTE: SARL TAC UP représentée par ses dirigeants légaux730 rue Pierre Simon Laplace13855 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Courassistée de Me LAMAZE, avocat au barreau de PARISsubstitué par Me LE BEL, avocat INTIMES : SARL JTMM...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2010-04-27 Cour d'appel de Lyon 1B, arrêt n°09...R.G : 09/01665 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 23 février 2009 RG N°08/05866 ch n° 4 N Sci LES BLES D'OR C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 27 AVRIL 2010 APPELANTS : Monsieur G N né le Date naissance 2 1964 Le Jurieux Localité 5 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY avoués à la Cour assisté de Me...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2010-04-27 Cour d'appel de Lyon 1B, arrêt n°09...R.G : 09/01989 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 11 mars 2009 ch n° RG N°15566/07 W D C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 27 AVRIL 2010 APPELANTS : Monsieur C W né le Date naissance 2 1956 à Localité 738 Adresse 5 Localité 4 représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assist...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Lyon 2010-04-27 Cour d'appel de Lyon 1B, arrêt n°09...R.G : 09/02513 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 28 janvier 2009 RG N°06/11973 ch n° 1 L C/ J G COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 27 AVRIL 2010 APPELANT : Monsieur W L Adresse 4 Localité 3 représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me VERNE, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur T J Adresse 1...

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PROCEDURE CIVILE L'existence d'un lien entre deux affaires pendantes devant deux juridictions distinctes est une condition nécessaire mais... ...Cour d'appel de Lyon...R. G : 09/ 08064 décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé 2009r1182 du 07 décembre 2009 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile ARRÊT du 27 Avril 2010 APPELANTE : SAS FINANCIERE ACCA représentée par ses dirigeants légaux 246 cours Lafayette 69003 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me NASRI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SARL LCreprésentée par ses dirigeants légaux...