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SERVITUDE Il résulte de la lecture conjointe des article 696, 698 et 701 du Code civil que le propriétaire du fonds servant n'est pas tenu... ...Cour d'appel de Lyon...Instruction clôturée le 18 Novembre 2003 Audience de plaidoiries du 10 Février 2004 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET réputé contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 25 MARS...

SERVITUDE La protection possessoire ne peut bénéficier à une servitude discontinue et non apparente comme un droit de passage que si elle est... ...Cour d'appel de Lyon...Instruction clôturée le 20 Janvier 2004 Audience de plaidoiries du 10 Février 2004 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 25 MARS...

BANQUE - Chèque - Provision - Transfert - Moment - / La propriété de la provision d'un chèque étant transférée dès la remise du chèque par le... ...Cour d'appel de Lyon...LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 20 NOVEMBRE 2003 GREFFIER : La Cour était assistée de Madame X..., Greffier, présent lors des débats seulement, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 25 MARS 2004 par Madame MARTIN...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Bail La carence du rédacteur d'un acte notarié... ...Cour d'appel de Lyon...Instruction clôturée le 23 Janvier 2004 Audience de plaidoiries du 12 Février 2004 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 25 MARS 2004, par...

VENTE - Formation - Accord des parties - Existence L'acceptation de conditions générales de vente pouvant-être tacites, celle-ci peut... ...Cour d'appel de Lyon...Instruction clôturée le 16 Septembre 2003 Audience publique du 28 Janvier 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 28 janvier 2004 tenue par Messieurs SANTELLI et KERRAUDREN, Conseillers, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, et en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SANTELLI...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Meuble - Cession Quand bien même figurerait dans une ordonnance autorisant une... ...Cour d'appel de Lyon...Instruction clôturée le 14 Novembre 2003 Audience publique du 12 Décembre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, Monsieur SIMON, Conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en vertu de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de LYON en date du 7 Juillet 2OO3, Monsieur SANTELLI, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 12 décembre...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation Le juge judiciaire est compétent pour contrôler les... ...Cour d'appel de Lyon...Instruction clôturée le 04 Novembre 2003 Audience publique du 07 Janvier 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 7 janvier 2004 tenue par Madame MARTIN, Président, et par Monsieur SANTELLI, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame MARTIN, Président...

VENTE - Formation - Accord des parties - Existence Des conditions générales qui n'ont pas été notifiées de manière expresse ne peuvent régir... ...Cour d'appel de Lyon...Instruction clôturée le 12 Décembre 2003 Audience publique du 08 Janvier 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 8 janvier 2004 GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle X..., Greffier, présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt...

VENTE La stipulation de sanctions contre le réservataire pour non régularisation de l'acte, dans un contrat intitulé "contrat préliminaire de... ...Cour d'appel de Lyon...Instruction clôturée le 16 Janvier 2004 Audience de plaidoiries du 04 Février 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur ROUX, conseiller faisant fonction de président, - madame BIOT, conseiller, - monsieur GOURD, conseiller, assistés pendant les débats de madame JANKOV, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur ROUX, conseiller, remplaçant le président...