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| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 00/01263
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité La responsabilité civile professionnelle d'une société... ...Cour d'appel de Grenoble...R.G. N° 00/01263 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ Cabinet LYE et associés Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS Me RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 98/364 rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 12 janvier 2000 suivant déclaration d'appel du 24 Février 2000 APPELANTE : Madame Janie X... née le xxxxxxxxxxxx à TARBES...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 00/01472
CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Défaut d'autorisation écrite - / L'entrepreneur qui conclut un contrat de... ...Cour d'appel de Grenoble...R.G. N° 00/01472 MR/D N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 11.99.0123 rendue par le Tribunal d'Instance de BRIANCON en date du 14 mars 2000 suivant déclaration d'appel du 10 Avril 2000 APPELANTE : Société LES MAISONS...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 00/1477
BAIL COMMERCIAL Le déplafonnement du loyer est justifié lorsque le développement du centre ville a pris son véritable essor avec le transfert... ...Cour d'appel de Grenoble...Par jugement en date du 3 juillet 2000, le juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a fixé à la somme de 80.000 francs par an le montant du loyer du local commercial donné à bail par Monsieur X... à la Sarl Y... Coiffure Création. Monsieur X... étant décédé en juin 2000, ses héritiers, Messieurs Z... et Jean-Louis A... ont repris la procédure et interjeté appel du jugement. Ils rappellent que...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 01/00451
....C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE...RG N° 01/02113 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 01/00451 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 03 mai 2001 suivant déclaration d'appel du 29 Mai 2001 APPELANT : Monsieur Christian X... né le 14 Mars 1951 à LYON 69000 de nationalité Française...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 01/02113
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité - / Selon l'article... ...Cour d'appel de Grenoble...RG N° 01/02113 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 01/00451 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 03 mai 2001 suivant déclaration d'appel du 29 Mai 2001 APPELANT : Monsieur...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 01/04592
AUTORITE PARENTALE Les articles 1179-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile renvoient aux régles de procédure concernant les... ...Cour d'appel de Grenoble...RG N° 01/04592 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 200104139 rendue par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 22 octobre 2001 suivant déclaration d'appel du 05 Novembre 2001 et assignation...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 01/1452
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice en commun L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne peut pas... ...Cour d'appel de Grenoble...01/1452 3 Par jugement du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES en date du 31 mai 1988 le divorce de Mme X... et de M. Y... a été prononcé, l'exercice de l'autorité parentale a été confié conjointement aux parents, la résidence des deux enfants a été fixée chez la mère et M. Y... a été tenu d'acquitter une part contributive de 1.250 F par mois et par enfant. Par ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du 25 mai 1992, la...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 98/364
....C.P. CALAS Me RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI...R.G. N° 00/01263 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ Cabinet LYE et associés Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS Me RAMILLON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 98/364 rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 12 janvier 2000 suivant déclaration d'appel du 24 Février 2000 APPELANTE : Madame Janie X... née le xxxxxxxxxxxx à TARBES 65000 de nationalité Française demeurant Marigot 29 Coin...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 98/602
...France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 98/602...RG N° 99/04025 TC/C N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL X... GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 98/602 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 29 avril 1999 suivant déclaration d'appel du 14 Septembre 1999 APPELANTS : GENERALI FRANCE ASSURANCES SA et ayant une succursale 51 Rue Bugeaud 69455 LYON CEDEX 06 5 Rue de Londres 75456 PARIS CEDEX 09...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 26 février 2002, 98/797
... le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE...R.G. N° 99/04946 N° Minute : AFFAIRE : Commune de St VERAN c/ X... SCI ST VERANAISE Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 FEVRIER 2002 Appel d'une décision N° R.G. 98/797 rendue par le Tribunal de Grande Instance GAP en date du 10 novembre 1999 suivant déclaration d'appel du 24 Novembre 1999 APPELANTE : COMMUNE DE SAINT VERAN prise en la personne de son Maire en exercice Hôtel de Ville 05350 ST VERAN...
