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...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu I, sous le n° 03VE00773, l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 janvier 2005 et régularisée par courrier le 28 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VILLEPINTE, représentée par son maire, par Me Vital-Durand ; la COMMUNE DE VILLEPINTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0035471 du 10 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à verser la somme de 328 680 euros à la Banque Populaire Nord de Paris ; 2° de rejeter la demande de la Banque Populaire...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTION POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET DES ENERGIES LOCALES SEMARDEL représentée par son directeur général en exercice, dont le siège social est Ecosite de Vert le Grand BP n° 2 à Vert le Grand 91810, par Me Valadou ; la SEMARDEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000821 en date du 7 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, en...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Dominique X, élisant domicile au ... par Me Bicheron; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303059 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2003 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'autoriser à défricher le terrain cadastré AM n° 33 dont elle est propriétaire au lieu-dit « Les Glands » sur le territoire de la...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour Mme Audrey X, demeurant ... par Me Cazin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201475-0205929 en date du 10 mai 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation ; 2° d'annuler la décision en date du 27 février 2002 par laquelle le maire de la commune de Gagny a prononcé sa mutation d'office à compter du 4 mars 2002 ; 3° de condamner la commune de Gagny à lui verser une somme de 15 000...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 5 décembre 2005, présentés pour M. Jean-Christophe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200303 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2001 par laquelle le directeur général du Centre national de la recherche scientifique CNRS l'a licencié à compter du 1er août 2001 à l'issue de son stage, à ce que soit ordonné la prolongation...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2005, présentée pour M. Marcel X et M. Claude Y, élisant domicile en leur cabinet, sis ..., par Me Michel ; M. X et M. Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401562 en date du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la décharge et à la restitution de la taxe locale d'équipement, de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour M. Abdoulaye X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Skander ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303649 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Il soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une personne qui ne disposait pas d'une...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu, la requête, enregistrée le 18 avril 2006, au greffe de la Cour, présentée pour M. Muammer X, demeurant chez M. Y, ..., par Me N'Guessan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304419 en date du 2 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 juillet 2003 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Il soutient qu'il est entr...

...Cour administrative d'appel de Versailles...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 octobre 2006, présentée pour M. Alphonse X, demeurant ..., par Me Boyer ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 067875 du 4 octobre 2006 en tant que par cette ordonnance, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a : - inclus la détermination des causes de sa contamination par le virus de l'hépatite C dans les missions confiées à l'expert désigné par cette ordonnance ; - rejeté sa demande tendant à ce que...