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36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu l'ordonnance n° 356818 en date du 8 mars 2012, enregistrée le 23 mars 2012 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a attribué à la Cour le jugement de la requête de MmeB... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 14 mai 2012, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Tiffreau-Corlay-Marlange...

39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour la société CITC, dont le siège est 6 rue de Curton à Clichy 92110, par la SCP d'avocats Vaillant et Associés ; la société CITC demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 0905230/80 du 14 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant au prononcé de la réception, avec effet au 24 avril 2009, des...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour la société Multiclo, dont le siège est rue Léo Lagrange BP 2261 à Saint-Marcel 27950, par Me Le Febvre ; la société Muticlo demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1101784/7-3 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la région Ile-de-France à lui verser la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son...

39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Leriche-Milliet ; Mme A...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1109602/3-3 du 23 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Société des autoroutes du sud de la France ASF à lui verser la somme de 258 249 euros TTC, assortie des intérêts à compter...

30-01-04-04-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 juin 2013, présentés pour M. A...B..., domicilié..., par la SCP Masse-Dessen-Thouvenin-Coudray ; M. B...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1204698/2-1 du 19 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 24 novembre...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour Logial OPH, représenté par son directeur général, par Me A... ; Logial OPH demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1106853/8 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à la société B.H.D. la somme de 18 875,78 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 4 août 2010 dans la limite de 1 500...

36-03-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Admission à concourir. ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour le Syndicat de la fonction publique, dont le siège est BP 42105 à Papeete 98713, Polynésie française, par Me A... ; le Syndicat de la fonction publique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200553 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet...

36-07-06-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Élections. ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour le Syndicat de la fonction publique dont le siège est BP 42105 à Papeete 98713, Polynésie française, par le cabinet Chansin-Wong et Usang ; le Syndicat de la fonction publique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200245 du 26 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à la modification...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour la commune de Maisons-Alfort, représentée par son maire, par Me Bineteau, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100326/9 du 25 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé Mme A...B..., à hauteur de 19 353 euros, de l'obligation de payer la somme résultant d'un titre exécutoire en date du 24 novembre 2010 et a rejeté ses conclusions tendant au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1219140/2-3 du 12 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 octobre 2012 du préfet de police de Paris lui refusant le renouvellement de son titre de séjour...