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54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour la société Reggiani Spa Illuminazione, dont le siège est Viale Monza 16 à Sovico MI I-20050, Italie, par Me Guillot ; la société Reggiani Spa Illuminazione demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611297 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 109 202 euros mis à sa charge au titre de la période du 1er...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2010, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0800986/6-3 du 14 octobre 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision référencée 48 SI du 8 janvier 2008 portant retrait de 6 points au capital du permis de conduire de M. A...B..., à la suite de l'infraction commise le 26...

54-09-04-02 Procédure. Tribunal des conflits. Saisine sur renvoi d'une juridiction. Prévention des conflits négatifs. ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010, présentée pour la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS, dont le siège est 1 rue de la Tour à Rungis 94152, représentée par son représentant légal en exercice, par la SELARL Huglo-Lepage ; la SEMMARIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707307/1 du 17 septembre 2010 par lequel le Tribunal...

15-02-04 Communautés européennes et Union européenne. Portée des règles de droit communautaire et de l'Union européenne. Directives... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2011, présentée pour M. et Mme C...D..., demeurant..., par Me A...B... ; M. et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0818115 du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2011, présentée pour la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est avenue du commandant Chessé à Papeete 98713, Polynésie française, par MeA... ; la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000212 du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé sa décision du 26 avril 2010 n° CS-SRC-10-000712 prononçant le déconventionnement de M. B...C...pour une durée de trois mois ; 2...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011, présentée pour la société Marais-Tema, dont le siège est 8, rue Pecquay à Paris 75004, par Me Rozembum ; la société Marais-Tema demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801730 du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des contributions à cet...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820436 du 24 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ainsi que des...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2011, présentée pour M. et MmeC..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810505 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer les...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Faria, dont le siège social est 23-25, rue Jean-Jacques Rousseau à Paris 75001, par Me Randazzo ; la société Faria demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812367-0813644 du 1er avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge des compléments d'impôt sur les...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0815992 du 9 mai 2011 en tant que, par cette décision, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2006 ; 2° de...