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...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003, présentée pour la SARL ARDI, dont le siège social est situé ... sous Bois 95561, par Me Y... ; la SARL ARDI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9809222/1 en date du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Guidet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710827/1/1 et 0006347/1/1 en date du 22 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 à 1993, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004, présentée pour la SNC LORD'S LOCATION, représentée par son liquidateur M. Robert X..., dont le siège est ..., par Me Y... ; la SNC LORD'S LOCATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700954/1 en date du 19 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2004, présentée pour la SCP STUDIO DE BOULOGNE, dont le siège est ... à Bry sur Marne 94360, par Me X... ; la SCP STUDIO DE BOULOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713206 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du 1er trimestre 1995 pour un montant de 10 922 485, 62 francs ; 2° de prononcer le remboursement demand...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Bertin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001109/1 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, et à la décharge de la cotisation supplémentaire à la contribution sociale généralisée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu I, sous le n° 04PA00935, la requête enregistrée le 15 mars 2004, présentée pour la société en nom collectif RESTO-BONNEUIL, dont le siège est situé ... sur Seine 92200, par Me X... ; la SNC RESTO-BONNEUIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-804 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle à la laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me Renaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9713960/1 en date du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour la SARL NORD MAUBEUGE, dont le siège est situé ..., par Me X... ; la SARL NORD MAUBEUGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9710569 en date du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004, présentée pour la société BERA BILLAUD, dont le siège est ..., par Me X... ; la société BERA BILLAUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917415 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de...

...Cour administrative d'appel de Paris...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 6 août 2004, présentés pour la société HAARSLEV, dont le siège est Bogensevej 85 P.O. Box 65 Bogense 5400, Danemark, par Me X... ; la société HAARSLEV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006504 du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France du 1er août 1997 au 31 mai 1999 pour un montant de 413 579,22 F soit 63 049,75 euros ; 2° de prononcer le...