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... Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de...N° RG 23/01235 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKV7 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021J00046 Tribunal de commerce de Bernay du 23 mars 2023 APPELANTE : S.A.S. SOCIETE ROUMOISE DE CONSTRUCTION RCS de Bernay 381 910 181 Adresse 3 Localité 2 représentée et assistée par Me Arnaud DE SAINT REMY de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, substitué par Me LE LAY INTIMEE : S.A.S. ARES RCS de Bernay 839 343 977...

... sommes versées à titre d'acompte. Par suite, sur le fondement de l'article 1302 du code civil, il a...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 26 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01881 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHL5 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, R.G.n° 19/00802, en date du 04 août 2023, APPELANTE : S.C.I. FNBT, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, adresse déclarée sur les dernières conclusions...

... articles 1217, 1231-1 et suivants, 1873-10, 1873-11, 1302, 1353 et 1915 et suivants du Code civil, Vu les...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE EL/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/00758 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZPY jugement du 11 Janvier 2021 Tribunal de Grande Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de première instance 20/00493 ARRET DU 20 AOUT 2024 APPELANT : Monsieur P N né le 09 Mars 1963 à Localité 3 59 Adresse 5 Localité 1 Représenté par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur S D Adresse 4...

... conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler...COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 N° RG 21/02187 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G25M S.A.S. ETABLISSEMENTS A C/ C N Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 05 Octobre 2021, RG F 19/00060 APPELANTE : S.A.S. ETABLISSEMENTS A dont le siège social est sis Adresse 5 Adresse 5 Localité 4 prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence MAYBON...

...'enclave Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 ac N° 2024/ 247 Rôle N° RG 21/02795 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG77M R F Y I C/ A X U G épouse X S.A. LOGIREM Copie exécutoire délivrée le : à : SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS Me Cyrille MICHEL SELARL ABEILLE ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 28 Janvier 2021 enregistré au...

...-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/18601 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRTF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2023 Date de saisine : 05 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Décision attaquée : n° 23/04430 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Localité 2 le 19 Octobre 2023 Appelante : S.C.I. AMI La SCI AMI SCI au capital de...

... dernière, et subsidiairement ordonner le bénéfice de l'article 1343-5 du code civil au profit de M. O...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2024 N° RG 22/04454 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJSG AFFAIRE : M. F O C/ S.A.S.U. TILT IMPORT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2022 par le Juge des contentieux de la protection de MANTES LA JOLIE N° RG : 11-21-585 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/07/24 à : Me Marion DESPLANCHE Me Philippe QUIMBEL...

....2142-5 et suivants du code du travail, Article 2048 et 2049 du code civil, l'article L.1235-3 du code...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 25 JUIN 2024 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07093 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFG2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/04861 APPELANT Monsieur H F Adresse 3 Localité 2 Représenté par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 INTIMEE...

... ancien du Code civil; Dit que les frais nécessaires à l'instruction du dossier seront prélevés par le...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2024 N° 2024/ 148 Rôle N° RG 21/07525 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPO3 L U C/ B M, décédée Z J F H épouse X D I RM H A C H G M S M Association 33 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Christine CASABIANCA Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE en...

...'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 18 Juin 2024 N° RG 21/01184 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GXAO Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 18 Mai 2021 Appelante S.A.S. BELAMBRA CLUBS, dont le siège social est situé Adresse 2 Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats poatulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats...