La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 951

... 951 et 952 du code civil....CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10758 F Pourvoi n° D 21-14.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. C B, domicilié Adresse 1, agissant en qualité d'ayant droit de D J et de R B, décédés, a formé le pourvoi n° D 21-14.278 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre...

... bénéfice du donateur conformément aux prescriptions de l apos;article 951 du Code Civil, ne saurait avoir...CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10630 F Pourvoi n° T 19-25.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 M. C U, domicilié Adresse 7, a formé le pourvoi n° T 19-25.047 contre l apos;arrêt rendu le 30...

... réservant le droit de retour de l'article 951 du code civil attaché à sa qualité de donateur ; que l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° D 18-15.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 Mme B R, épouse I, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 18-15.623 contre l'arrêt rendu le 31...

... la propriété par les donataires, le droit de retour, par application de l'article 951 du Code civil...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10026 F Pourvoi n° E 18-11.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Yvette X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re section, dans le litige...

..., faisant expressément référence aux dispositions des articles 951 et 952 du code civil ; que ce droit de...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10756 F Pourvoi n° D 17-31.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... Y... , domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, dans le...

... prévoient toutes un droit de retour conventionnel. En application de l'article 951 du code civil, "le...CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10380 F Pourvoi n° Y 17-22.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Denyse D... , veuve X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux 3e chambre civile, dans le...

... page 7, pour chaque donateur le droit de retour prévu par l'article 951 du code civil, pour le cas où...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 février 2017, que, suivant acte authentique du 21 juin 1993, M. Philippe Y... et son épouse ont procédé à une donation-partage au profit de leurs enfants, Florence et Emmanuel ; que, dans l'acte, ce dernier a reconnu avoir reçu des donateurs, en août 1989, à titre de don manuel et en avancement d'hoirie, une certaine somme employée au paiement du prix d'un terrain acquis par lui au...

DONATION - Droit de retour - Exercice - Conditions - Prédécès du donataire - Renonciation de l'héritier du donataire - Portée SUCCESSION... .... 2012, I, n° 112 cassation sans renvoi CITATION_ARRET article 951 du code civil PUBLICATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 février 2013, que le 21 avril 1981, Mme X... a fait une donation-partage à ses deux filles, Nicole et Dominique Y... ; que Nicole est décédée le 11 décembre 1996 en laissant d'une part son mari, Franck Z..., donataire de la pleine...

DONATION - Clause de retour - Décès du donataire - Effets - Immeuble indivis entre sa succession et le survivant des donateurs - Sort des... ... articles 951 et 952 du code civil, ensemble de l'article 1376 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 952 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, l'article 2114 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 mars...

... droit de retour sur le fondement de l'article 951 du code civil, cette argumentation sur la raison d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 12 avril 2000 et 29 juin 2002, M et Mme Jean X... ont donné à leur fille Mme Anne-Marie X... diverses parcelles sises à Saint Jean Poutge Gers, ces deux actes comportant une clause d'inaliénabilité et prévoyant un droit de retour au donateur en cas de pré-décès du...