Recherche de Code civil article 921 dans la jurisprudence francophone

... alinéa 1er et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6. Il...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° K 22-21.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ M. U B-D, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme M B-D, domiciliée...

... VISA Article 2241 du code civil. VISA Articles 31 et 122 du code de procédure civile. ...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° K 22-21.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 1°/ M. U B-D, domicilié Adresse 2, 2°/ Mme M B-D, domiciliée Adresse 1, ont formé le pourvoi n° K 22-21.349 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel...

SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Nature - Action personnelle - Question sur l'existence d'un droit réel - Indifférence... ... Article 921, alinéa 1, du code civil ; article 2224 du code civil. CITATION_ARRET Publié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 578 FS-B Pourvoi n° D 22-19.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs... ... L'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1, du code civil reconnaît à ceux au profit...CIV. 1 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 578 FS-B Pourvoi n° D 22-19.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024...

... tenir des article 921 et s. du code civil français sur les biens au Canada ». Cette renonciation s...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/13015 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYCLH N° MINUTE : Assignation du : 20 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur L O Adresse 7 Localité 5 Monsieur Y O Adresse 4 Localité 6 Tous les deux représentés ensemble par Maître Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire...

... d’intenter une action judiciaire en réduction des libéralités prévue par l’article 921 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Thomas MLICZAK Copie exécutoire délivrée le : 19/07/2024 à : Maître Vincent BAVAY Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/03381 N° Portalis 352J-W-B7I-C4NSH N° MINUTE : 5/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame N O D, demeurant Adresse 2 représentée par Maître Vincent BAVAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0997 DÉFENDEURS Monsieur...

... la mise en etat, au visa des articles 921 du code civil et 789 du code de procédure civile : - de...COUR D'APPEL DE Localité 9 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 23/03903 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JA7R Ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 23 novembre 2023, enregistrée sous le n° 21/02750 M. U L Adresse 2 Localité 6 Mme Z L épouse B Adresse 4 Localité 7 Représentés par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-Richaud Avocats Associés, avocat au barreau de Nîmes APPELANTS...

... leur réserve, sans pouvoir excéder 10 ans à compter du décès, selon l'article 921 alinéa 2 du code...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juillet 2024 N° RG 21/00936 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWCK Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 22 Mars 2021 Appelante Mme T O née le Date naissance 3 1942 à Localité 11, demeurant Adresse 4 - Localité 11 Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL JURISOPHIA...

... engagée. Selon l'article 921, alinéa 2 du code civil, dans sa version applicable au litige, le délai...MINUTE N° 250/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 21 juin 2024 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04893 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HW5E Décisions déférées à la cour : 5 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Strasbourg et 18 octobre 2021 par le tribunal...

... cour, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et de l'article 921 du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 23/05355 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHGF Ordonnance N° 22/00886 rendue le 07 novembre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Omer APPELANTS Madame B M épouse K née le Date naissance 1 1962 à Localité 29 Adresse 6 Localité 17 Madame I M épouse C née le Date naissance 4 1963...