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03-06-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Gestion des forêts. ... ...'article 9 du code civil, des dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aigaliers a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'état exécutoire n° 1650 d'un montant de 34 604,39 euros émis à son encontre le 16 novembre 2020 par l'Office national des forêts, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre ce titre. Par un jugement n° 2101560 du 4 juillet 2023, le tribunal...

... 1376 du Code civil dans leur rédaction applicable en Polynésie française, vu le caractère indivisible...N° 209 GR - Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Lollichon, - Me Kintzler, - Me Usang, le 08.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 août 2024 RG 19/00463 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 243, rg n° 19/00111 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 28 octobre 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 6 décembre 2019 ; Appelante...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ... été notifiée à M. B.... 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti...

... procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.113-8 du Code de la construction et de l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 MM N° 2024/ 212 Rôle N° RG 23/10418 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXUA S.A.S. ARCELORMITTAL MEDITERRANEE C/ F X S.A.S. ESSO RAFFINAGE S.A. DEPOTS PETROLIERS DE Localité 4 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU...

... cette police administrative spéciale et qu'elle a, en conséquence, relevé d'office, en application de l'article...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 AC N° 2024/ 216 Rôle N° RG 23/10425 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXUN S.A.S. ARCELORMITTAL MEDITERRANEE C/ R W S.A.S. ESSO RAFFINAGE S.A. DEPOTS PETROLIERS DE Localité 4 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON...

... Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la construction et de l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 MM N° 2024/ 217 Rôle N° RG 23/10427 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXUQ S.A.S. ARCELORMITTAL MEDITERRANEE C/ U C S.A.S. ESSO RAFFINAGE S.A. DEPOTS PETROLIERS DE Localité 5 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON Décision...

...'ancien article 2270-1 et l'article 2224 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 MM N° 2024/ 218 Rôle N° RG 23/10428 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXUS S.A.S. ARCELORMITTAL MEDITERRANEE C/ L U S.A.S. ESSO RAFFINAGE S.A. DEPOTS PETROLIERS DE Localité 4 Copie exécutoire délivrée le : à : SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE...

... morale des sociétés du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Vu les articles 885-0-V...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 24 MAI 2024 N° RG 22/05396 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTOW Code NAC : 97Z DEMANDEUR : Monsieur E P né le 18 Mai 1968 à Localité 5 91 demeurant Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, et Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DEFENDERESSE : DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE PARIS Pôle de...

... CE, règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité...SF/CD Numéro 24/01558 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 07/05/2024 Dossier : N° RG 21/03721 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBG3 Nature affaire : Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés Affaire : L T C/ L'Administration des Finances Publiques, poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône Grosse délivrée le...