La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 916

... conditions des alinéas 2 et 4 de l'article 916 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10570 F Pourvoi n° Y 21-10.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La société 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Délais - Sanction -... ... l'article 916." ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Z C et de l'Earl L'Albatros n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 793 F-B Pourvoi n° H 19-14.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 La société coopérative...

... ses biens par testament du 15 janvier 1989 comme le lui autorisait l'article 916 du Code civil ; qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° A 18-18.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 M. K... G..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° A 18-18.035 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour...

PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Dispositions de l'article 526 du code de procédure civile - Acte manifestant la volonté d'exécuter -... ... du code civil Monégasque il était demandé à la cour d'appel saisie du fond de dire et juger que le...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1232 FS-P+B+I Pourvoi n° A 19-25.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance de groupe en cas de vie - Prestations liées à la cessation d'activité... ...'une interprétation de l'article 916 susvisé, rendue nécessaire par l'ambiguïté de sa rédaction issue du décret n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 avril 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 575 F-P+B+I 2nd moyen dirigé contre l'arrêt du 28 mars 2017 Pourvoi n° G 17-21.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION...

...'exige l'article 916 du code de procédure civile ; que sur la recevabilité des conclusions de déféré...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme G..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10013 F Pourvoi n° F 17-24.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-claude X..., domicilié ... , tant en son nom personnel et agissant en qualité de mandataire de 135 médecins...

... ; QU'elle a satisfait aux formes et délai prévus à l'article 916 du code de procédure civile; son...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 14 avril 2016 et 23 juin 2016, que, le 23 février 2007, M. X..., chirurgien spécialisé en orthopédie et traumatologie le praticien a conclu un contrat d'exercice libéral avec la société Y... la clinique ; que, par lettre du 1er mars 2013, le praticien a notifié à la clinique son intention de mettre un terme au contrat ; qu'il a fait application des dispositions de celui-ci qui lui conféraient la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Autorité... ... autorité de la chose jugée au principal ; que l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 775, 914 et 916, ensemble l'article 907, du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que seules disposent de l'autorité de la chose...

...'incident de péremption, n'avait pas mis fin à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 916 du code de...CIV. 2 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10001 F Pourvoi n° D 16-19.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CSF, venant aux droits de la société CSF France, dont le siège est...

... procédure civile ; Vu l'article 916 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance du conseiller de la mise en état Nancy, 14 décembre 2015 et l'arrêt attaqués, que la société Cap sud 07 a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige l'opposant aux sociétés Cube digital media et SG2C ; que la société Ars, se prévalant d'un transfert de la créance litigieuse à son profit par la société Cap sud 07, est intervenue volontairement ; qu'après que le conseiller de la...