Recherche de Code civil article 913 dans la jurisprudence francophone

... 10 du code civil et 138, 139, 142, 788 et 907 du code de procédure civile : - que M. G ne justifie...COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/01649 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWEY S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 04 octobre 2023 RG N° 2021003936 Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix ORDONNANCE D'INCIDENT DU 21 AOÛT 2024 S.A.S. MEGEP INDUSTRIE prise en la personne de son Président en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège social Sise...

... disposer librement par des libéralités. En application de l'article 913 du code civil les libéralités...25/07/2024 ARRÊT N°24/507 N° RG 22/03794 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCCS CJ - VCM Décision déférée du 31 Août 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-GAUDENS - 18/00402 C. COMMEAU R, A, O F C/ D F épouse P INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU...

... août 2012, à son profit, dans la limite de la quotité disponible de l’article 913 du Code Civil...N° RG 22/02460 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HPB5 N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 17 JUILLET 2024 ENTRE: Madame N K épouse P née le Date naissance 8 1956 à Localité 20 demeurant Adresse 9 représentée par Maître Catherine BOUCHET de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Monsieur H U Y B P né le Date naissance 1 1979 à Localité 20 demeurant Adresse 7 représenté par Maître Eric FUMAT...

... 913 du Code civil. En conséquence cette demande de rapport sera rejetée. Sur la demande de rapport...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°24/290 DU 08 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 21/02190 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YQCG AFFAIRE : M. Y U A H Me Alexandre ROBELET C/ M. S X H Me Pierre CAVIGLIOLI DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties...

... 831 du code civil et de l’article 4 du règlement 650-2012 du 4 juillet 2012 applicable aux successions...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/03666 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGHQ N° MINUTE : Assignation du : 18 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEURS Madame S C O épouse H Adresse 8 Localité 5 Monsieur A O Adresse 4 Localité 18 représentés par Maître Dominique PIWNICA de l’AARPI PIWNICA COLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant...

... 204.050 €. Conformément à l'article 913 du code civil, en présence de trois enfants, la quotité...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 02 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 22/08349 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KDI AFFAIRE : Mme I N épouse X Me Gaël CHEVALIER et autres C/ Mme D S épouse X Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier Vu le rapport fait...

... application de l'article 913 du code civil. Au vu des éléments rappelés ci-avant, ils considèrent que l...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 25 JUIN 2024 N° RG 21/06657 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOL5 I N V E N épouse E A N épouse G U N c/ C R S.A. ALLIANZ VIE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX chambre : 6, RG : 19/00246 suivant...

... 913 du Code Civil, il a vocation à hériter des deux tiers du patrimoine de la de cujus...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2024 N° 2024/146 Rôle N° RG 19/06737 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEFEK P C C/ O E Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles ALLIGIER Me Claire LANGEVIN Maître S L, notaire à Localité 18 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Mars 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/04237...

... estime par ailleurs qu'en application des articles 1355 du code civil et 913-6 du code de procédure...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 10 Juin 2024 N° 2024/53 Rôle N° RG 24/00204 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6VY S.A.R.L. OPEN IMMO C/ O S Copie exécutoire délivrée le : 10 Juin 2024 à : Me Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Maria SEMEDO RAMOS de la SELARL MSR AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 24 Avril 2024. DEMANDERESSE S.A.R.L...

Procédure civile ; Droit des successions - Successions et libéralités ... ..._ARRET Code de droit international privé CITATION_ARRET article 696 du Code civil ...Abstract Succession – Conflit de juridictions – Conflit de lois – Liquidation-partage Résumé S'agissant de la compétence de la juridiction monégasque, elle découle de l'article 6 du code précité qui prévoit la compétence des tribunaux monégasques … « en matière successorale, lorsque la succession s'est ouverte dans la Principauté ou qu'un immeuble dépendant de la succession y est situé… ». Il n'est pas contestable que la succession de feu l. A. et...