La Jurisprudences de France concernant Code civil article 911

DONATION - Incapacité de recevoir - Mineur non. * DONATION - Donation déguisée - Acquisition d'immeuble - Acquisition au profit d'un... ... - Acquisition d'immeuble - Acquisition au profit d'un mineur - Article 911 du Code civil - Application non...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M GERARD X..., ISSU D'UN PREMIER MARIAGE DE M FERNAND X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES FAITES A DES INCAPABLES, DE DIVERSES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR SON AUTEUR AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS NES DE SON PREMIER MARIAGE...

TESTAMENT - INCAPACITE DE RECEVOIR - ENFANTS ADULTERINS - PRESOMPTION LEGALE D'INTERPOSITION DE PERSONNE - APPLICATION - CONDITIONS -... ... - CONDITIONS. LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION DE PERSONNE POSEE PAR L 'ARTICLE 911 DU CODE CIVIL NE VAUT, S...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN Z..., MARIE A RENEE A... ET PERE DE JACQUES ET MONIQUE Z..., A VECU EN CONCUBINAGE AVEC YVONNE Y..., DE LAQUELLE EST NE JEAN-LOUIS Y... ; QU'APRES AVOIR FAIT A SA CONCUBINE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 19 MARS 1961, LEGS DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, JEAN Z...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE article 911 du code de procédure civile N° RG 22/06324 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUVM APPELANT : M. O F Adresse 2 Localité 4 Représentant : Me Maëlle MARTIN VELEINE de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. Z Y Adresse 3 Localité 6 Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE...

... dans le délai imparti par l'article 911 du code civil a prononcé la caducité de la déclaration d...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DEFERE DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/90 Rôle N° RG 23/12109 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6F4 S.A.S. HOP FOR LIFE C/ S.A.R.L. AGAPE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Abdelhak AJIL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 12 Septembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n...

... du défaut de respect de l'article 911 du Code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu de se...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2014 et les productions, que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, devenu ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique le ministre, ayant interjeté appel d'un jugement qui avait déclaré irrecevable sa demande formée contre la société Système U Centrale Nationale la société Système U, celle-ci a soulevé un...

... transmettre à cette association, la cour d'appel a violé les articles 911 et 1043 du code civil, dans leur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Marthe X... décédée le 25 août 2003, avait par testament olographe daté du 9 mai 1996 institué pour légataires universels, chacun à concurrence de 1/8e : - l'Orphelinat mutualiste de la police nationale,- l'Association pour la recherche contre le cancer,- la Ligue pour la protection des oiseaux,- la fondation Assistance aux animaux,- la Ligue française contre la vivisection,- la...

... caducité qui résulte de l'inobservation des délais de l'article 911 du code de procédure civile. Cette...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10488 F Pourvoi n° E 16-19.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Wunderman, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Effets - Appel postérieur contre les autres... ... méconnaître les dispositions de l'article 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile dans sa rédaction issue...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 903 F-B Pourvoi n° K 19-24.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021...

... application de l'article 1240 du code civil, la somme de 5000 euros, à titre de dommages et intérêts pour...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 75 DU 14 FEVRIER 2022 No RG 21/00627 No Portalis DBV7-V-B7F-DKMT Décision déférée à la cour :Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Basse-Terre-Tribunal de proximité de St-Martin/St-Barthélémy, décision attaquée en date du 11 Mai 2021, enregistrée sous le no21/00019. APPELANTE : S.A.S. Beauty Lounge Adresse 1 Concordia Localité 5 Représentée par Me Serge Bille, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE...

...-308 du 5 mars 2007, l'article 911, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les époux Y... ; Attendu que, par testament olographe du 24 mai 1997, Edmond Z... a institué M. et Mme X... légataires universels ; que, par testament olographe du 8 octobre 1997, Edmond Z..., qui résidait à la maison de retraite Les feuillantines, exploitée par sa propriétaire la société La Cerisaie, a révoqué le précédent testament et institu...