La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 909

... conclusions de l'intimé au regard des exigences de l'article 909 du Code de procédure civile n...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1182 F-D Pourvoi n° E 21-21.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société VTI, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 21-21.202 contre les arrêts rendus les 2 juillet 2018, 17 février 2020 et 21 juin 2021 par la...

... conclusions de l'intimé au regard des exigences de l'article 909 du Code de procédure civile n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1182 F-D Pourvoi n° E 21-21.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société VTI, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 21-21.202 contre...

...'article 2232 du code civil peut instituer un délai butoir dans lequel doit être exercée l'action en garantie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° G 22-23.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme S G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 22-23.279 contre l'arrêt rendu...

... VISA Articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil. VISA Article 910-4, dans sa...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° G 22-23.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme S G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 22-23.279 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 4e chambre civile, dans le litige...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ... ; CITATION_ARRET Sur le numéro 2 : article 1240 du code civil ; CITATION_ARRET Sur le numéro 3 : article...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 24 FS-B Pourvois n° A 22-20.995 M 22-22.224 W 22-22.302 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé - Délai - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ... principaux, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 865 F-B Pourvoi n° Q 20-20.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

... de l'article 233 du code civil, à quelle date la cour d'appel régulièrement saisie du chef de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°T 23-70.005 Juridiction : la cour d'appel de Montpellier VL12 Avis du 14 juin 2023 n° 15006 D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caron-Déglise, avocat général, entendue en ses observations orales. Énoncé de la demande...

... de l'intimé dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile » arrêt attaqué, p. 5 § 2...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10203 F Pourvoi n° X 21-16.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 Mme K R, divorcée Y, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° X 21-16.894 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section...

... cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° C 21-14.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 Mme R V, épouse C, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 21-14.599 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre de...

...'article L. 1231-1 et L. 1221-1 du code du travail, ainsi que de l'article 1103 du code civil....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1160 F-D Pourvoi n° T 20-23.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société United Parcel Service France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° T 20-23.625...