La Jurisprudences de France concernant Code civil article 909

... conclusions de l'intimé au regard des exigences de l'article 909 du Code de procédure civile n...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1182 F-D Pourvoi n° E 21-21.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société VTI, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 21-21.202 contre les arrêts rendus les 2 juillet 2018, 17 février 2020 et 21 juin 2021 par la...

... conclusions de l'intimé au regard des exigences de l'article 909 du Code de procédure civile n...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1182 F-D Pourvoi n° E 21-21.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société VTI, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° E 21-21.202 contre...

...'article 2232 du code civil peut instituer un délai butoir dans lequel doit être exercée l'action en garantie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° G 22-23.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme S G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 22-23.279 contre l'arrêt rendu...

... VISA Articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil. VISA Article 910-4, dans sa...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° G 22-23.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme S G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 22-23.279 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 4e chambre civile, dans le litige...

...-1 du code civil de : confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d'AGEN en date du 25...ARRÊT DU 04 Septembre 2024 ALR / NC - N° RG 23/00733 N° Portalis DBVO-V-B7H -DEVJ - ASSOCIATION AKTO C/ J S SARL LE ROY D'YS SARL COTE RIVE SAS GM SARL LA SARDAIGNE SARL D'EXPLOITATION DE L'HOTEL FUNTANA VECHJA S.A.R.L. B ET C S.A.R.L. YG - GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 265-24 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Association AKTO agissant en la personne de son Président...

... code civil, - débouté la Sas Calimat Négoce de Bois et Matériaux de sa demande indemnitaire formulée...N° RG 23/00867 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ52 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/01296 Tribunal judiciaire de Dieppe du 26 janvier 2023 APPELANTE : SA QBE EUROPE COEUR DEFENSE Adresse 7 Localité 5 représentée par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de Paris substitué par Me Chantal VILLEMAIN, avocat au barreau de Paris INTIMES...

... Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de...N° RG 23/01235 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKV7 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021J00046 Tribunal de commerce de Bernay du 23 mars 2023 APPELANTE : S.A.S. SOCIETE ROUMOISE DE CONSTRUCTION RCS de Bernay 381 910 181 Adresse 3 Localité 2 représentée et assistée par Me Arnaud DE SAINT REMY de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen, substitué par Me LE LAY INTIMEE : S.A.S. ARES RCS de Bernay 839 343 977...

...'époque de la donation, ainsi que le prévoit l'article 860, alinéa 1, du code civil. Or, il résulte...N° RG 22/05126 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONNM Décision du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 02 juin 2022 chambre 1 cab 01 A RG : 18/06375 E C/ E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 03 Septembre 2024 APPELANTE : Mme M E épouse W née le Date naissance 3 1960 à Localité 16 Adresse 1 Localité 7 Représentée par Me Clarisse BOUGAUD de la...

... prévu par l'article 909 du code de procédure civile, les conclusions de l'appelante ayant été notifiées...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/05810 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNLL AFFAIRE : S.C.I. ACTIPOLE C/ O V Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 juillet 2021 par le tribunal de proximité de Gonesse N° RG : 11-21-484 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Thierry LAISNE Me Firmine AKLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...

... infructueux. Par acte extrajudiciaire délivré à M. N dans les formes de l'article 659 du code civil le 2...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/00384 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUHW AFFAIRE : Z, F, H, C V, D N C/ G P ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2022 par le Tribunal de proximité de VERSAILLES N° RG : 1121001518 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me Marc MANDICAS Me Thierry VOITELLIER...