La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 894

... héritiers qui ne disposent que d'une créance de réduction résulte de la modification du code civil...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10689 F Pourvoi n° T 21-12.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 Mme N V, épouse U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-12.037 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... déguisée et sur le rapport à la succession : l'article 893 du Code civil dispose que la libéralité est l...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10610 F Pourvoi n° Z 20-16.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme J O, épouse W, 2°/ M. F W, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Z 20-16.110 contre l'arrêt rendu le 23 mars...

...'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 894 et 1353 du code civil....CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10363 F Pourvoi n° W 20-23.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 La société Prairie de Localité 4, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 20-23.352 contre l'arrêt rendu le 24...

...'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 894 et 1353 du code civil....CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10365 F Pourvoi n° Y 20-23.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 La société Prairie de Localité 4, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 20-23.354 contre l'arrêt rendu le 24...

... caractérise bien la donation au sens de l'article 894 du code civil, d'autant plus que l'acte de donation...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10248 F Pourvoi n° B 20-20.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2022 Mme W S, épouse T, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° B 20-20.298 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de...

... de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 3° ALORS QUE l'absence de protestation...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10118 F Pourvoi n° T 19-24.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 1°/ M. S T, 2°/ Mme B O, épouse T, domiciliés tous deux Adresse 1...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1582 du code civil ; 3°/ ALORS...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10938 F Pourvoi n° P 20-15.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. Z Y, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 20-15.387 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Bourges...

... base légale au regard de l'article 894 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 801 F-D Pourvoi n° V 20-15.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Mme P W, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 20-15.623 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2019 par la cour...

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale ... ... applicables Sur la donation 2. Aux termes de l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°V 21-70.022 Juridiction : le tribunal judiciaire de Rouen IB Avis du 15 décembre 2021 n° 15024 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu, le 15...

...'aux termes de l'article 894 du code civil « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10681 F Pourvoi n° R 19-25.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. H R, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme F R, divorcée I, domiciliée Adresse 3, ont...