La Jurisprudences de France concernant Code civil article 894

... été faits expressément hors part successorale. L'article 894 du code civil précise que la donation...- N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame S K Adresse 19 Localité 43 représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux SELARL 77 ; Madame N X K Adresse 31 Localité 45 représentée par Maître François...

... avril 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article 894 du code civil qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 02 Juillet 2024 Enrôlement : N° RG 22/08349 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KDI AFFAIRE : Mme I N épouse X Me Gaël CHEVALIER et autres C/ Mme D S épouse X Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B. ZAVARRO - SELURL DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier Vu le rapport fait...

... procédure civile, - vu l'article 815 du code civil, - vu l'article 894 du code civil, - vu les articles...28/06/2024 ARRÊT N°24/462 N° RG 21/01754 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODLV SC - VCM Décision déférée du 15 Juin 2021 - Juge aux affaires familiales de Toulouse - 18/24375 JL. ESTEBE A M C/ X, V M veuve F CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU...

... condamnation à lui payer une provision, sur le fondement de l'article 894 alinéa 2 du code de procédure civile...Société FLUG IN FARBE INTERNATIONAL.COM C/ S.A.S. LUXDIS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 20 JUIN 2024 N° RG 23/01398 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJPE MINUTE N° Décision déférée à la Cour : référé du 23 octobre 2023, rendue par le tribunal de commerce de Chalon sur saône - RG : 2023 1973 APPELANTE...

... en demander l'annulation. Selon l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 19/10141 N° Portalis 352J-W-B7D-CQS6D N° MINUTE : Assignation du : 17 Juillet 2019 JUGEMENT rendu le 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame D X épouse F Adresse 5 Localité 8 représentée par Maître Nicolas LAURENT-BONNE de la SELARL SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056...

... 894 du code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2024 n° 2024/ , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09627 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2VS Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/08836 APPELANTES Madame N I veuve P, qui agissait ès qualités de mandataire de S I veuve R selon mandat de...

... les articles 894, 1121 et 1329 du Code civil ; Vu les articles 784, 757B et 990 I du Code général des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/04581 N° Portalis 352J-W-B7H-CZHMU N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 02 mars 2023 JUGEMENT rendu le 04 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur D L Adresse 3 Localité 4 représenté par Me Hervé-antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0234 DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE...

... articles 894, 1121 et 1329 du Code civil ; Vu les articles 784, 757B et 990 I du Code général des impôts...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/04583 N° Portalis 352J-W-B7H-CZHMS N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 03 mars 2023 JUGEMENT rendu le 04 juin 2024 DEMANDERESSE Madame K V épouse M Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Hervé-antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0234 DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE...

..., ce qui constitue ses seules écritures, et demande de : Vu les articles 894, 1121 et 1329 du Code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/04584 N° Portalis 352J-W-B7H-CZHMP N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 03 mars 2023 JUGEMENT rendu le 04 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur F K Adresse 2 Localité 4 représenté par Me Hervé-antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0234 DÉFENDERESSE DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET...

... les articles 894, 1121 et 1329 du Code civil ; Vu les articles 784, 757B et 990 I du Code général des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/04586 N° Portalis 352J-W-B7H-CZHPB N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 03 mars 2023 JUGEMENT rendu le 04 juin 2024 DEMANDEUR Monsieur S R V Adresse 1 Localité 2 représentée par Maître Hervé-antoine COUDERC de la SELEURL HERVE-ANTOINE COUDERC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0234 DÉFENDERESSE DIRECTION...