La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 889

... 889 du code civil prévoit que lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du...CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10893 F Pourvoi n° T 20-16.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 Mme M E, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-16.656 contre les arrêts rendus le 14 avril 2020 par la cour d'appel de Nîmes 1re...

PROPRIETE - Meuble - Trésor - Inventeur - Mise à jour par plusieurs personnes - Portée Il résulte de l'article 716 du code civil que... ... dispositions de l'article 889 du code civil ; Que, qualifiant l'acte litigieux d''accord contractuel de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 435 FS-B Pourvoi n° K 19-21.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU...

... termes de l'article 889 du code civil puisque la valeur de l'ensemble immobilier litigieux, retenue dans...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10610 F Pourvoi n° K 19-17.289 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 Mme W... A..., épouse Y..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° K 19-17.289 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, 2e...

... conclusions du 29/06/2011 soit plus de deux années après l'acte du 12/12/2008, l'article 889 du code civil...CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10394 F Pourvoi n° F 19-13.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme H... V..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° F 19-13.973 contre l'arrêt rendu le 26 février 2019 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re...

... ; que l'article 889 du code civil, dans sa rédaction issue de ladite loi, édicte que, lorsque l'un des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° X 18-26.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 M. U... S... M..., domicilié chez Madame K..., ... , a formé le pourvoi n° X 18-26.404 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel...

...-dessus déterminé de sorte que la lésion n'est pas établie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 889...CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10542 F Pourvoi n° P 18-23.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... W..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre A, dans le litige l'opposant à Mme C...

... de l'article 889 du code civil que le notaire devait tenir compte de la valeur des biens au jour du...CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10599 F Pourvoi n° B 17-26.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Anne X..., domiciliée ... , contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, dans le litige l'opposant...

... être prise en considération, la cour d'appel a violé l'article 889 du code civil ; Mais attendu que...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 février 2017, que Lucien X... et Annette A..., son épouse, sont respectivement décédés les ... et ... en laissant leurs cinq enfants pour leur succéder, Jean-Pierre, Marie-Françoise, Philippe, Jean-Luc et Marie-Agnès ; que par un acte du 19 octobre 2011, M. Jean-Pierre X..., Mmes Marie-Françoise et Marie-Agnès X... ont cédé à leurs frères MM. Philippe et Jean-Luc X... leurs...

... valeur des immeubles inclus dans le partage, la cour d'appel a violé l'article 889 du code civil ; 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Clos romain a été mise en liquidation judiciaire le 5 avril 2012 sur la déclaration de cessation des paiements de Mme Z..., sa gérante, faite le 8 mars 2012 ; qu'à la demande du ministère public, le tribunal a prononcé contre cette dernière une mesure de faillite...

SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité pour cause d'erreur - Conditions - Détermination - Portée SUCCESSION - Partage -... ... valeur des immeubles inclus dans le partage, la cour d'appel a violé l'article 889 du code civil ; 3...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 887, alinéas 2 et 3, et 889 du code civil ; Attendu que le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens...