Recherche de Code civil article 882 dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1ère chambre civile, 18 mars 2024, 23/02505
... judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 882, 1136 et suivants 1242 du code civil et 778 et suivants du...N° RG 23/02505 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSRH INCIDENT IRRECEVABILITE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 23/02505 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSRH N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : S E C/ V E, R E, B E Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Maître Caroline TALBERT-CAMARERO de la SELARL ACT Me Guy NOVO ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 14 juin 2023, 21/14461
...'intimée soutient qu'elle a usé de son droit d'opposition issu de l'article 882 du code civil de façon raisonnable...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2023 n° 2023/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14461 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFUF Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 20/06468 APPELANTS Monsieur V I né le 31 Décembre 1960 à Localité 19 94 Adresse 12...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 08 juin 2023, 22/02714
... compte d'administration de la succession de M. R prévu à l'article 800 du code civil, dans les deux...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 lv N° 2023/ 248 Rôle N° RG 22/02714 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI5FB N D C/ S I R O R W R épouse B Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, SELARL ABEILLE ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Sur saisine de la Cour suite à l'arrêt n° 509 F-P rendu par la Cour de Cassation en date du 27 mai 2021, enregistré sous...
| Belgique, Cour constitutionnel, 16 février 2023, 29/2023
...’ancien Code civil en constituent le fondement Cass., 2 mars 2015, C.14.0337.F, ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150302...Cour constitutionnelle Arrêt n° 29/2023 du 16 février 2023 Numéro du rôle : 7806 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 780bis du Code judiciaire, posée par la Cour d’appel d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en...
| France, Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 10 janvier 2023, 22/01304
... qualité de créancier opposant, sur le fondement de l'article 882 du code civil. Elle explique que «'l...1ère Chambre ARRÊT N°7/2023 N° RG 22/01304 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQXH BOULANGERIE PATISSERIE U C/ M. Y U Mme T C U épouse J M. K U M. R U M. F X U M. B X P U Association ELIANCE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE...
| France, Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 27 octobre 2022, 21/02217
... contractuels et par application des dispositions de l'article 1240 du code civil, pour cause d'urbanisme ainsi...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 27 Octobre 2022 N° RG 21/02217 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G3AQ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'ALBERTVILLE en date du 14 Octobre 2021, RG 5120000002 Appelants M. B Y en sa qualité de membre de l'indivision Y né le 15 Septembre 1954 à Localité 15, demeurant Adresse 6 non comparant Représenté par la SCP CONTE SOUVY CHAVOT, avocat au barreau de CHAMBERY M. U, N Y en...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 07 octobre 2022, 17/03828
... révélés infructueux ; ' l'article 882 du code civil n' est pas applicable à la donation partage. L...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 7 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03828 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHPV ARRET N° Décision déférée à la Cour : JUGEMENT DU 27 JUIN 2017 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN -N° RG 13/02914 APPELANTS : Madame Z, P Y, agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de feu Monsieur J A, décédé le 26...
| France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 19 septembre 2022, 19/02192
...'appui de sa demande, l'appelante indique que les dispositions de l'article 882 du code civil ne sont pas...DL/JB Numéro 22/03310 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 19 Septembre 2022 Dossier : N° RG 19/02192 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJPU Nature affaire : Demande relative à l'option successorale Affaire : V R épouse T C/ U C, F E O C épouse W, N S P C épouse Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au...
| Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunalul Olt e.a. Renvoi préjudiciel – Traité d’adhésion de la République de... ... Le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-17571 et suivant
... violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 168 F-D Pourvois n° S 19-17.571 H 19-17.631 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 I - M. F... X..., domicilié ... , agissant en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés ... et Cidou, a formé le...
