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... 860 –1 du Code civil, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. donation au profit de...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : P X, A X, N X, G X c/ I X, T X, L X, K X MINUTE N° 24/ Du 03 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 23/03605 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PE3X Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles...

... tout sauf dispositions contraires dans l'acte de donation'. L'article 860-1 du code civil énonce...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B LP/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/00060 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6CC jugement du 30 Novembre 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS n° d'inscription au RG de première instance 20/00739 ARRET DU 27 JUIN 2024 APPELANTE : Mme Z W épouse H née le Date naissance 8 1952 à Localité 25 Adresse 19 Localité 15 Représentée par Me Valérie MOINE de la SELARL MOINE - DEMARET, avocat au barreau du MANS...

... dispositions de l’article 860-1 du code civil s’agissant de la somme de 200 000 euros ayant servi à l...N° RG 21/01497 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHAF PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 21/01497 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VHAF Minute n° 2024/00 AFFAIRE : A P épouse O C/ K P Exécutoires délivrées le à Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Pulchérie QUINTON Copie délivrée au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde par courriel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18...

... montant, dans les conditions de l’article 860-1 du Code civil, soit à la somme de 28.856,61 euros.../ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/01564 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FZ7D NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 28 MAI 2024 DEMANDEURS Mme S J Adresse 12 Adresse 12 Rep/assistant : Maître Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION M. X J Adresse 4 Adresse 4 Adresse 4 Rep/assistant : Maître Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau...

... application des dispositions de l'article 860-1 du code de procédure civile alors qu'en procédure orale...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2024 n° 068/2024, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 23/16779 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL2R Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2023 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2022007583 APPELANTE S.A.S. VERT MARINE Société au capital de 1 000 000 euros Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 384 .425.476...

... cour L'article 860-1 du code civil énonce que Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/05/2024 Me Véronique HERMELIN la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN ARRÊT du : 7 MAI 2024 N° : - 24 N° RG 21/01749 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMM6 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Blois en date du 06 Mai 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: exonération Madame O L épouse S née le Date naissance 3 1969 à Localité 28...

...’époque de la donation” et l’article 860-1 de poursuivre “le rapport d’une somme d’argent est égal à son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 26 Mars 2024 2ème Chambre civile 28A N° RG 22/00059 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JRIJ AFFAIRE : X M G N F C/ W F D F copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Magistrat, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu...

... 280'000 francs. En application de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 08 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07256 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH3E Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 NOVEMBRE 2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 19/02883 APPELANT : Monsieur I G N né le Date naissance 3 1953 à Localité 32 de nationalité Française Adresse 16 Localité 35 Représenté par Me...

.... Mme H X conclut à l'infirmation de cette disposition, au visa des dispositions de l'article 860-1...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2023 N° RG 20/02911 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LUQE H X bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010785 du 06/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ V X veuve K O X Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 juin 2020 par le TJ hors JAF, JEX...

... suivants du code civil, ainsi que des articles 860-1 et 472 du code de procédure civile, de : - juger le...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 22 JUIN 2023 n° 127 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 21/01627 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7SV Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2020 - Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2019003738 APPELANTE S.A.S. VICAT SERVICES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège...