La Jurisprudences de France concernant Code civil article 832-4

... pour le paiement de la soulte, dans les conditions de l'article 832-4 du code civil, - dire qu...ARRET N° R C/ H K P MS/VB/DPC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/00507 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVGL Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE...

... lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier. Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens...Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 16 MAI 2024 N° RG 22/00210 - N° Portalis DB22-W-B7G-QJSX Code NAC : 28A DEMANDEURS : Madame A S, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de XR KP N, C XR né le Date naissance 16 2011 à Localité 39 78 et XR BI J, A XR née le Date naissance 17 2013 à Localité 39 78 née le Date naissance 11 1986 à Localité 38 MAROC demeurant Adresse 15 Localit...

... du partage sauf accord sur une date antérieure, en application des dispositions des articles 832-4 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/00982 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V45B JUGEMENT DU 15 MARS 2024 DEMANDERESSE: Mme E K épouse L Adresse 5 Adresse 5 représentée par Me Corinne THULIER-DESURMONT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE: Mme D K épouse F Adresse 1 Adresse 1 représentée par Me Alexis IHOU, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER, Greffier...

... possible du partage'. L'article 832-4 du code civil dispose que: 'Les biens faisant l'objet de l...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION B LP/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 21/01414 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E26H jugement du 24 Mars 2021 Tribunal de Grande Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 14/04831 ARRET DU 14 MARS 2024 APPELANTS : Mme L S U R veuve F née le Date naissance 20 1943 à Localité 34 Adresse 24 Localité 28 M. H F né le Date naissance 22 1967 à Localité 37 Adresse 33 Localité 27...

... l'omission de statuer. En revanche et conformément aux dispositions de l'article 832-4 alinéa 1...ARRET N° U C/ W VN./MCD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/05914 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJU5 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LAON DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Monsieur H U né le 10 Juillet 1958 à Localité 6 Adresse 2 Localité 1 Représenté par Me...

... dispositions de l'article 832-4 du code civil, les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02235 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPR4 ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE NIMES Cab1 13 avril 2022 D C/ S Grosse délivrée le 05/04/2023 à : Me Martinez Me Jacques Ferri COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 3ème chambre famille ARRÊT DU 05 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour Jugement Juge aux affaires familiales de NIMES en date...

... 832-4 du code civil, les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date...N° RG 21/08186 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N57G Décision du Juge aux affaires familiales de BOURG EN BRESSE JAF du 02 novembre 2021 RG : 20/01491 ch n° R C/ W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET DU 23 Mars 2023 APPELANT : M. T R né le 06 Septembre 1940 à Localité 15 Adresse 9 Localité 12 Représenté par Me Dominique AROSIO, avocat au barreau de LYON, toque : 24 INTIMEE...

.... L'article 832-4 al. 1 du code civil précise que: « les biens faisant l'objet de l...1ère Chambre ARRÊT N°37/2023 N° RG 20/04406 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q5OK Mme A S épouse M M. X S Mme D S épouse J Mme O S C/ M. U S Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE , Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente...

...'article 1343-5 du code civil. Toutefois, la soulte est payable comptant en application de l'article 832-4...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 n° 2022/ , 15 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04985 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7OX7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2018 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/43484 APPELANT Monsieur B O né le 09 Février 1968 à Localité 5 MAROC Adresse 3...

... conformément à l'article 829 auquel renvoie l'article 832-4 , alinéa 1er du code civil. Le tribunal a...ARRÊT DU 10 Août 2022 CG/CR - N° RG 21/00130 N° Portalis DBVO-V-B7F-C3LT - U O épouse Z, W X C/ G X, V X, D O, N X - GROSSES le à ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame U, M, J X épouse Z née le 21 Février 1962 à Localité 12 de nationalité Française Adresse 5 Localité 7 Madame W, A, R X née le 13...