La Jurisprudences de France concernant Code civil article 832-3

...'effet du renvoi opéré par l'article 515-6 du code civil à l'article 832-3, l'attribution préférentielle...XG/BE Numéro 24/2609 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 03 septembre 2024 Dossier : N° RG 20/01505 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HSWG Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : L O C/ I P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 septembre 2024, les parties en ayant...

... demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier'. Enfin l'article 832-3 dispose que 'l...ARRET N° N° RG 23/01130 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZOR U C/ U U U U U U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01130 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZOR Décision déférée à la Cour : jugement du 24 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON. APPELANT : Monsieur S R L U né le Date...

... opéré par l'article 515-6 du code civil à l'article 832-3, l'attribution préférentielle présentée en cas...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JUILLET 2024 n° 2024/ , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12587 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDF7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2022 - Tribunal Judiciaire de MELUN - RG n° 21/00216 APPELANT Monsieur W, Z O né le Date naissance 3 1974 à Localité 16 97 Adresse 2...

...'habitation. Pour autant, cette attribution préférentielle n'est jamais de droit, et l'article 832-3 du code civil...AFFAIRE : N° RG 23/02103 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIWQ ARRET N° ORIGINE : Décision du Juge aux affaires familiales de CAEN du 27 juillet 2023 RG n° 21/02714 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 30 MAI 2024 APPELANT : Monsieur Z D né le Date naissance 6 1964 à Localité 3 Localité 3 Adresse 2 Localité 11 représenté et assisté de Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame E W née...

.... MOTIFS Vu les dispositions de l'article 1375 du code de procédure civile et l'article 832 - 3 du Code...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/03339 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFSL NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 07 MAI 2024 DEMANDERESSES Mme X K E Adresse 2 Localité 7 Rep/assistant : Maître Catherine DELRIEU de la SELARL CATHERINE DELRIEU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme D H J E Adresse 5 Localité 9 Rep/assistant : Maître Catherine DELRIEU de la SELARL CATHERINE DELRIEU...

...'est pas la seule voie offerte au juge. Aux termes de l'article 832-3 du code civil 'L...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 11 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01142 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FFXG Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 21/02298, en date du 16 mars 2023, APPELANTS : Monsieur K S né le Date naissance 1 1986 à Localité 15 54 domicilié Adresse 10 Représenté par Me Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY...

... payable comptant'. De plus, il résulte de la règle posée par l'article 832-3 code civil, que les juges...COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 20 JUIN 2023 N° RG 20/03126 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LVFQ O X c/ G C Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 juin 2020 par le Juge aux affaires familiales de PERIGUEUX RG n° 18/01723 suivant déclaration d'appel du 24 août 2020 APPELANTE : O X née le 15 Janvier 1972...

... visées aux articles précédemment cités, de sorte que l'article 832-3 ne peut trouver à s'appliquer et qu...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03916 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TX2R Jugement N° 20/01659 rendu le 27 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANT Monsieur Z Y né le 08 mars 1958 à Localité 8 Adresse 3 Localité 7 représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué INTIMÉE Madame O Y née le 18 avril 1964...

... jugement du 1er avril 2021 pour le surplus, STATUER à nouveau pour ' Vu l'article 832-3 alinéa 3...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 30 mai 2023 N° RG 21/01038 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FS7R -LB- Arrêt n° 259 Z DB veuve F, J DB divorcée T, LI DB, VR DB épouse HL, LW YM veuve DB, B DB, W, X, ZA DB veuve N / U DB Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AURILLAC, décision attaquée en date du 01 Avril 2021, enregistrée sous le n° 20/00041 Arrêt rendu le MARDI VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS...

...'existence : «qu'il s'agisse de l'attribution dite éliminatoire, ou sur le fondement de l'article 832-3 du Code...N° 46 KS - Copies exécutoires délivrées à : - Me Lollichon-Barle, - Me Quinquis, le 26.05.2023. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 25 mai 2023 RG 20/00032 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 191, rg n° 13/00083 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 20 mai 2019 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 29 mai 2020...