La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 828

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Clause résolutoire - Mise en oeuvre par le créancier - Cas... ... Articles 1103 et 1218 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 161 FS-D Pourvoi n° X 21-24.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Clause résolutoire - Mise en oeuvre par le créancier - Cas... ... de base légale au regard des articles 1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 161 FS-D Pourvoi n° X 21-24.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 M. F P...

... l'article 828 du code civil au cas d'espèce ; Sur le montant de la soulte due par M. O... : Ainsi...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10424 F Pourvoi n° E 19-13.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. N... O..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° E 19-13.144 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 1re section, dans le...

... nouveau code de procédure civile et notamment de son article 828 et, sous réserve d'obtenir au préalable...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° A 19-12.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020 Mme K... H..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° A 19-12.335 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre...

... variation » ; que cette clause est conforme aux dispositions de l'article 828 du code civil ; que, sur la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 9 septembre 2015, pourvoi n° 14-22.663, que, par convention notariée du 21 novembre 2000, homologuée par jugement du 5 juin 2001, G... X... et Mme A... M..., mariés en 1979 sans contrat préalable, ont adopté le régime de la séparation de biens et partagé la communauté, l'épouse se voyant attribuer les biens et droits immobiliers, soit un...

... ne pouvait lui-même en déterminer la valeur, la cour d'appel a violé l'article 828 du code civil dans...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que I... E..., veuve X..., est décédée le ... , laissant pour lui succéder ses trois fils, Louis, Jacques et G... ; que ce dernier a assigné ses cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et de l'indivision conventionnelle existant entre eux ; qu'il est décédé en cours d'instance, laissant pour lui succéder sa veuve, Bernadette F... et ses...

... 828 ancien du code civil et 929 et 976 du code de procédure civile que le notaire commis par le...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juin 2015, que Renée X..., veuve Y..., est décédée le 21 novembre 1993 ; que des difficultés se sont élevées entre ses héritiers quant au règlement de sa succession ; qu'un jugement a ordonné une expertise à cette fin et précisé que l'expert devait établir un pré-rapport en invitant les parties à présenter leurs observations ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Eliane...

... dès lors il ne peut être vérifié que les conditions de l'article 828 du Code de Procédure Civile sont...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juridiction de proximité d'Aubagne, 6 décembre 2013, que par déclaration au greffe du 28 décembre 2012, M. Roland X... a saisi une juridiction de proximité d'une demande de condamnation du Comité des fêtes de Beaudinard à l'indemniser des préjudices causés par le passage de chevaux ; que M. Jules X... et Mme Ghislaine X... lui ont donné mandat de les...

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble comportant une sépulture - Vente amiable ou judiciaire - Possibilité SAISIE IMMOBILIERE -... ... code des procédures civiles d'exécution ; articles 537 et 1128 du code civil PUBLICATION Bulletin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 1er juin 2012 qu'un tribunal d'instance, statuant à la requête de la société Banque CIC Est la banque aux droits de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, a, sur le fondement d'un acte notarié, ordonné la vente par voie...

PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Action en revalorisation - Conditions - Circonstances économiques - Preuve - Charge - Détermination... ... devenu l'article 828 nouveau du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la valeur des...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ. 9 mars 2011, Bull. 2011, I, n° 53, qu'après le décès d'Albert X..., sa veuve a, par acte du 30 avril 1998, consenti à leurs trois enfants, Gérard, Eliane et...