Recherche de Code civil article 828 dans la jurisprudence francophone

... civil : Il résulte des dispositions de l'article 828 du code civil que lorsque le débiteur d...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème CHAMBRE FAMILLE - ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/01721 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MAOD V W B W U W c/ G W M W H W épouse J Nature de la décision : AU FOND 28A Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX RG n° 18/10191 suivant déclaration d'appel du...

... suivants, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1984 du Code civil, Vu l’article 36 du décret n...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/08723 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F3T N° MINUTE : Assignation du : 30 Juin 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.C.I. NG IMMO Adresse 1 Localité 6 représentée par Me K R, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1780 DEFENDERESSE S.A.S. DRAINAGE CENTER 2 Adresse 3 Localité 4 représentée par Me Julien COHEN, avocat au...

... modalités prévues aux articles 655 et suivants du code civil, les défendeurs n’ont pas constitué Avocat...Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 22 MAI 2024 N° RG 23/01730 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXEU Code NAC : 71I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Adresse 6 pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS SAINT QUENTIN GESTION PM, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 881 244 420 dont le siège social est situé Adresse 2 Etablissement...

... réévaluée conformément aux termes de l'article 828 du code civil soit 25 225 euros, - à défaut, réévaluer...ARRET N° I épouse N C/ I CJ/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03521 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3B6 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT DEUX PARTIES EN CAUSE...

... code civil, l'autorité de chose jugée suppose que la demande soit formée entre les mêmes parties, en la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81730 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BKL N° MINUTE : CE à Me Genet CCC à Me Antomarchi CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 03 avril 2024 DEMANDERESSES Madame Y O née le Date naissance 1 1937 à Localité 20 COLOMBIE Adresse 11 Adresse 11 Madame J V D née le Date naissance 5 1975 à Localité 16 COLOMBIE domiciliée pour les seuls besoins de notification de la présente...

... de l'article 828 du code civil : 'Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement...MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 28 Mars 2023 N° RG 21/00158 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GTM3 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ANNECY en date du 23 Novembre 2020 Appelants Mme N M épouse J née le 15 Novembre 1947 à Localité 19, demeurant Adresse 16 M. U M né le 13 Mars 1963 à Localité 18 01, demeurant Adresse 17 Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Clause résolutoire - Mise en oeuvre par le créancier - Cas... ... Articles 1103 et 1218 du code civil. CITATION_ARRET Publié au bulletin CITATION_ARRET ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 161 FS-D Pourvoi n° X 21-24.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Clause résolutoire - Mise en oeuvre par le créancier - Cas... ... de base légale au regard des articles 1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 161 FS-D Pourvoi n° X 21-24.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 M. F P...

... Paris sur le fondement de l'article 815-14 du code civil en annulation des cessions des quotes-parts de...1ère Chambre ARRÊT N°413/2022 N° RG 22/02720 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWIS M. D H C/ GROUPE DIMENSION S.A.S. Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame...

... 1741 du code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L 441-1, R...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04434 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTFW Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Décembre 2019 -Tribunal d'Instance de BOBIGNY - RG n° 1119000676 APPELANTS Monsieur E O Adresse 1 Localité 4 Représenté par Me Georgiana ALBU, avocat au barreau de PARIS...