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.... Elles rappellent que les conditions de l’article 815-5-1 du Code civil sont réunies dès lors que la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/11518 N° Portalis 352J-W-B7D-CQZY7 N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars 2016 JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2024 DEMANDERESSES Madame F K épouse I, venant aux droits de Madame M K et es qualité de légataire universel de Monsieur J-W U Adresse 20 Adresse 20 Localité 28 ETATS-UNIS Madame E N veuve K...

... combinaison des articles 815-5 et 815-6 du code civil que le président du tribunal judiciaire, saisi sur le...N° RG 24/00083 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGGX = Jugement N° du 26 Août 2024 N° RG 24/00083 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGGX = F B veuve L, N L C/ D L Copie exécutoire délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN X2 -SELARL UBILEX AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le 26 Août 2024 à -SELARL UBILEX AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Procédure accélérée au fond 26 Août...

..., subsidiairement de licitation L’article 815-5 du code civil dispose : « Un indivisaire peut être autorisé par...- N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 13/02932 - N° Portalis DB2Y-W-B65-GHY5 Minute n° 24/189 JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame T FV Adresse 56 Localité 20 ayant pour avocat postulant Maître Corinne MAGALHAES, inscrit au barreau de Meaux et pour avocat plaidant Maître Euryale BOTTIER, inscrit au barreau...

... Localité 68 77. Selon l’article 815-5 du code civil un indivisaire peut être autorisé par justice à...- N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 6 - Contentieux N° RG 23/01511 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC7RY Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOUT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS Madame S K Adresse 19 Localité 43 représentée par Maître François DAUPTAIN, avocat au barreau de Meaux SELARL 77 ; Madame N X K Adresse 31 Localité 45 représentée par Maître...

... vente du bien indivis Suivant les dispositions de l'article 815-5 du code civil, 'Un indivisaire peut...20/08/2024 ARRÊT N°24/541 N° RG 22/03019 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6HK SC - CD Décision déférée du 24 Mars 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBI - 21/00837 A. CABANES E Z C/ K Z INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT AOUT DEUX MILLE...

... 815-5 du code civil dispose qu' : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un...- N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date : 31 Juillet 2024 Minute n° 24/00031 Affaire : N° RG 24/01775 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFW Formule Exécutoire délivrée le : 31-07-2024 à : Me François DAUPTAIN + dossier Copie Conforme délivrée le : 31-07-2024 à : Me Christine BALDUCCI-GUERIN + dossier PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSES...

... et M. M D. Au visa de l’article 815-5-1 du code civil, elles demandent au tribunal de...N° RG 24/02987 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y54K PREMIERE CHAMBRE CIVILE LICITATION 28Z N° RG 24/02987 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y54K Minute n° 2024/00 AFFAIRE : E D épouse R, Z O épouse F, U O épouse N C/ P D, Association APAJH, S D, X D, T Y épouse D, M D Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL DYADE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats...

... être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. L’article 815- 5 du Code...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE Décision Civile JUGEMENT : C V c/ Z V, P V MINUTE N° 24/ Du 25 Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/04519 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OR2F Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt cinq Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 816 du Code de...

... devant le tribunal de grande instance de Paris pour être autorisée, sur le fondement de l'article 815-5...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 16/14641 N° Portalis 352J-W-B7A-CI5GA N° MINUTE : 2 Assignation du : 05 Octobre 2016 contradictoire JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. ARCHIVES INVESTISSEMENTS dont le siège est Adresse 4 représentée par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 DÉFENDEURS Monsieur C V Adresse...

.... Pour le surplus, il souligne, sur le fondement de l’article 815-5 du code civil, que la vente de l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/02145 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZHU N° minute : 24/152 Code NAC : 28A FG/SD LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. W A né le Date naissance 1 1946 à Localité 10, demeurant Adresse 2 représenté par Me Delphine MALAQUIN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant DEFENDERESSE Mme G A née le Date naissance 7 1953 à Localité 10, demeurant Adresse 6 représentée par Me...