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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... pas être habilité pour agir au nom de l'indivision en application de l'article 815-2 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., M. K... E..., M. L... E..., Mme D... E..., Mme J... E..., M. I... E..., Mme F... H..., Mme C... E..., M. B... E... et M. A... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la...

... occupe régulièrement .... ". 4. Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler le permis n° PC 76575 21 00047 de construire un garage et une clôture délivré par le maire de Saint-Etienne du Rouvray à M. E... A... ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne du Rouvray une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

... VISA Article 815-2, alinéa 1er, du code civil. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° B 23-20.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ La société Z S, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, 2°/ M. W G B, domicilié Adresse 3, ont formé le pourvoi n° B 23-20.678 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023...

...'il générait, la cour d'appel a violé l'article 815-2, alinéa 1er, du code civil et l'article 1er du 1er...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° B 23-20.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 1°/ La société Z S, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse...

... peut agir seule pour préserver le bien en application de l’article 815-2 du civil et qu’en tout état de...Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 29 août 2024 1re chambre civile 61B N° RG 15/03853 - N° Portalis DBYC-W-B67-GOGG AFFAIRE : N G C/ Société SOCIETE D’ASSURANCES GROUPAMA LOIRE BRETAGNE V E S.A.R.L. L Société LLOYD’S DE LONDRES Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des souscripteurs DU LLOYD’S DE LONDRES M T copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE...

... demande de suspension des travaux L'article 815-2 du code civil réglementent les conditions dans...ARRET N° N° RG 23/02325 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ZC G C/ G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02325 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4ZC Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 09 octobre 2023 rendue par le Président du tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE. APPELANTE : Madame J G née...

... de l'article 815-2 du code civil, la doctrine et la jurisprudence en application du dit article...N° 230 CG AB - Copie exécutoire délivrée à : - Me Bourion, le 22.08.2024. Copie authentique délivrée à : - Me Algan, le 22.08.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 23/00226 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 13, rg n° 22/00026 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, section détachée d'Uturoa Raiatea, du 20 avril 2023 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée...

... mandat est nul selon les articles 815-2 et 815-3 du code civil qui exigent que le consentement de tous...AFFAIRE : N° RG 21/01900 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZCZ   ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de COUTANCES du 22 Avril 2021 RG n° 19/01382 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 JUILLET 2024 APPELANTS : Monsieur W K né le 07 Décembre 1953 à Localité 9 14 Adresse 4 Localité 7 Madame J K épouse Y née le 06 Août 1957 à Localité 10 Adresse 1 Localité 6 représentés et assistés...

...-usufruit au sens de l’article 587 du code civil. Elle indique également qu’en application de l’article 815-2...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 23 Juillet 2024 2ème Chambre civile 28A N° RG 22/00969 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTO7 AFFAIRE : I N épouse W J N épouse L C/ V K veuve N copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des...

... répartition des bénéfices a consenti ou qui lui sont opposables. En application des articles 815–2 et 815...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 24/04527 N° Portalis 352J-W-B7I-C4K34 N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 12 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame G M Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Maître Claire HANNEZO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1095 DÉFENDEUR Monsieur C V...