La Jurisprudences de France concernant Code civil article 815-11

INDIVISION - Indivisaire - Possibilité de demander sa part de bénéfices ou une avance en capital - Article 815-11 du Code civil - Application... ... capital - Article 815-11 du Code civil - Application immédiate. * LOIS ET REGLEMENTS - Application...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LE PARTAGE JUDICIAIRE D'INDIVISIONS POST-COMMUNAUTAIRE ET SUCCESSORALE, EXISTANT ENTRE GUSTAVE X... ET SES FRERES ET SOEURS CONSANGUINS, NORBERT X... ET ODILE X..., EPOUSE Y..., AYANT ETE ORDONNE, UN ETAT LIQUIDATIF A ETE...

...'AVANCE EN CAPITAL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 815-11, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D...SUR LE POURVOI N. 81-11 303 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JEAN B... EST DECEDE LE 10 FEVRIER 1970, LAISSANT SA VEUVE, MME MARCELLE Z..., EPOUSEE EN SECONDES NOCES ET QUATRE ENFANTS NES D'UN PREMIER MARIAGE, DONT TROIS FILLES : MME A..., MME D... ET MME E... ET UN FILS, QUI EST DECEDE, LUI AUSSI ; QUE LE PATRIMOINE DU DEFUNT COMPRENAIT ESSENTIELLEMENT TROIS IMMEUBLES SIS A CHARTRES, DONT L'IMMEUBLE DU ..., ET UN TERRAIN A LUCE ; QUE LES EPOUX C... AVAIENT ACQUIS...

AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Application - Indivision - Partage - Avance en capital demandée par un indivisaire. * INDIVISION -... ... une avance en capital - Article 815-11 du Code civil - Avoué - Tarif - Droit proportionnel. L...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-11, DERNIER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 25 B DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE TAXE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, QU'UN ARRET CONFIRMATIF, ACCUEILLANT LA DEMANDE DE CERTAINS HERITIERS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Provision sur la part d'un époux dans la communauté - Attribution - Arrêt statuant sur les... ... DECISION, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 815-11 ALINEA 4 DU CODE CIVIL ET 455 DU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX ARRETS ATTAQUES, INFIRMATIFS DE CE CHEF, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU DIVORCE DES EPOUX M PRONONCE A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A PAYER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE, ALORS QU'EN CONDAMNANT AINSI, SANS...

SEPARATION DE CORPS - Effets - Dissolution de la communauté - Liquidation - Avance en capital - Demande par la femme - Pension " à valoir sur... ... époux en référé pour demander, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil, une avance...Sur le moyen unique : Vu les articles 212, 815-11 et 1351 du Code civil ; Attendu que Mme C..., épouse M..., séparée de corps par jugement du tribunal de grande instance de Chartres du 3 mars 1977, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 avril 1980, a, le 25 janvier 1985, assigné son époux en référé pour demander, sur le...

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Attribution d'une avance en capital - Procédure de référé - Possibilité. ... ... 815-11 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que selon le dernier alinéa de cet article 815-11, le...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve André X..., née Joséphine Z..., demeurant à Pfaffenheim Haut-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 7 décembre 1987, par la cour d'appel de Colmar 1re Chambre des urgences, au profit : 1° de Mlle Christiane Z..., demeurant...

INDIVISION - Partage - Avance en capital - Part des indivisaires - Evaluation - Evaluation selon les proportions résultant d'une précédente... ...'étendue de ses pouvoirs que la cour d'appel a fait application de l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marguerite Z..., demeurant aux Fontaines Loire-Atlantique, Ferrières, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de : 1°/ M. Alain Z..., demeurant à Paris 13e...

USUFRUIT - Bien immeuble en indivision - Fruits - Partage - Déduction des impenses faites par un indivisaire. ... ... 815-11 du Code civil, et, d'autre part, de s'être abstenue de répondre aux conclusions dans...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lizzie Z..., demeurant ... en Ré Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de M. Henri Y... X..., demeurant ... Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

..., en application des dispositions de l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil ne pouvant être imputée...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant Château de Batz, Castillon-Debats Gers Vic Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1991 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile - section 1, au profit : 1 de M. Bernard Z..., demeurant à Sanjeon, La Motte Luchet Medis Charente, 2 de Mme Germaine Z..., demeurant ... Charente-Maritime, 3 de Mlle Elisabeth A...

... surcroît, jamais réclamé sa part de bénéfices, comme l'y autorisait l'article 815-11 du Code civil, la cour...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 94-20.429 et Y 94-20.430 formés par M. Toufik Y..., demeurant ..., en cassation des arrêts n° 1007 et 1008 rendus le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit de Mme Yamina X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui du pourvoi n° X 94-20.429, les quatre moyens de cassation annexés au présent...