SUR LE POURVOI N. 81-11 303 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JEAN B... EST DECEDE LE 10 FEVRIER 1970, LAISSANT SA VEUVE, MME MARCELLE Z..., EPOUSEE EN SECONDES NOCES ET QUATRE ENFANTS NES D'UN PREMIER MARIAGE, DONT TROIS FILLES : MME A..., MME D... ET MME E... ET UN FILS, QUI EST DECEDE, LUI AUSSI ;
QUE LE PATRIMOINE DU DEFUNT COMPRENAIT ESSENTIELLEMENT TROIS IMMEUBLES SIS A CHARTRES, DONT L'IMMEUBLE DU ..., ET UN TERRAIN A LUCE ;
QUE LES EPOUX C... AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT UNE PROPRIETE A VERNON ET QUE LE MARI AVAIT FAIT DONATION DE SA PART A SA FEMME ;
QU'APRES LE DECES DE SON CONJOINT, MME Z... A POURSUIVI L'EXPLOITATION DU FONDS DE DROGUERIE ET LA GESTION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;
QU'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION-PARTAGE A ETE ENGAGEE AU COURS DE LAQUELLE LES ENFANTS DE M GRENOUILLOT ONT DEMANDE LA REDUCTION DES LIBERALITES CONSENTIES PAR CELUI-CI A MME Z... ;
QU'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, DU 4 FEVRIER 1976, A REGLE UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS EN LITIGE ET A, NOTAMMENT, DECIDE, D'UNE PART, QUE LES LIBERALITES DONT MME Z... AVAIT BENEFICIE NE POURRAIENT EXCEDER LA QUOTITE DISPONIBLE, SOIT UN QUART EN TOUTE PROPRIETE DES Y... DE LA SUCCESSION, ETANT PRECISE QUE LA DONATION DE LA MOITIE INDIVISE DE LA PROPRIETE DE VERNON DEVAIT ETRE IMPUTEE SUR LA QUOTITE DISPONIBLE, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS B... ETAIENT TENUS DE CONSENTIR UN BAIL A MME Z... POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE DONT ELLE ETAIT ATTRIBUTAIRE DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1970 ;
QUE DES EXPERTS F... ETE DESIGNES POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES Y... DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;
SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL DE MME Z... : ATTENDU QUE MME Z... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST CONTREDIT, EN FAISANT REFERENCE A L'APPRECIATION DES EXPERTS H... LA VALEUR DE LA PROPRIETE DE VERNON X... QUE L'ARRET AIT DECIDE DE L'ECARTER PAR AILLEURS AU MOTIF QUE "LES EXPERTS S'EN ETAIENT TENUS A DES CALCULS THEORIQUES SANS RECHERCHER DES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI PRESENTENT TOUJOURS UN INTERET CERTAIN POUR APPRECIER LA VALEUR VENALE" ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, LES METHODES DE CALCUL CONCERNANT LES AUTRES IMMEUBLES ETANT ARBITRAIRES ET SANS AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON, D'AUTANT QUE LES EXPERTS F... INDIQUE EN CONCLUSION QU'IL S'AGISSAIT DE SIMPLES "MISES A PRIX" POUVANT SERVIR TOUT AU PLUS AU "CALCUL DU DISPONIBLE", MAIS CERTAINEMENT PAS AU CALCUL DE LA VALEUR REELLE A LA DATE DU PARTAGE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT ILS N'ONT PAS DENATURE LES TERMES, SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR REELLE DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, POUR LA PROPRIETE DE VERNON, DONT MME Z... DEVAIT FAIRE RAPPORT DE LA MOITIE DE LA VALEUR, AU JOUR DU PARTAGE, L'ESTIMATION DES EXPERTS, QUI REMONTAIT A PLUS DE TROIS ANNEES DURANT LESQUELLES LE MARCHE IMMOBILIER AVAIT CONNU D'IMPORTANTES FLUCTUATIONS, NE POUVAIT ETRE RETENUE ET QU'IL CONVENAIT DE RECOURIR A UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ;
QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION DU ... A CHARTRES, DONT ELLE ETAIT LEGATAIRE ET QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A SES CO-INDIVISAIRES LE PRIX D'UN LOYER DES LOCAUX OU ELLE EXPLOITE LE FONDS DE DROGUERIE, D'AVOIR, EN DECIDANT AINSI, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 4 FEVRIER 1976, LEQUEL, S'IL LUI AVAIT REFUSE L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE DE CET IMMEUBLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ET DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS MATRIMONIALES, N'AVAIT PAS EU A STATUER SUR LA DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE LEGUE, PRETENTION REPOSANT SUR UNE CAUSE TOUTE DIFFERENTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT JUSTEMENT QUE L'ARRET DU 4 FEVRIER 1976 AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE MME Z... EN REVENDIQUANT UN DROIT AU BAIL SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE AVAIT, PAR LA-MEME, RENONCE A DEMANDER L'ATTRIBUTION DE CE BIEN A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;
QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, DU POURVOI INCIDENT DES CONSORTS B... ET DU POURVOI N. 81-13 715 :
ATTENDU QUE LES CONSORTS B... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE SOMME A VALOIR SUR CELLE DEVANT LEUR REVENIR APRES LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET DE LES AVOIR RENVOYES A SAISIR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE D'AVANCE EN CAPITAL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 815-11, ALINEA 4, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EU EGARD A L'ARTICLE 92 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ELLE A VIOLE, RELEVER D'OFFICE SON INCOMPETENCE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE SON INCOMPETENCE SANS INVITER LES PARTIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, A FORMULER LEURS OBSERVATIONS SUR CETTE EXCEPTION ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 815-11, 4EME ALINEA, DU CODE CIVIL, QUI NE CREE AUCUNE COMPETENCE EXCLUSIVE AU PROFIT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, N'EXCLUT NULLEMENT LA POSSIBILITE, POUR LE JUGE SAISI DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION, D'ACCORDER UNE AVANCE A CERTAINS SUCCESSIBLES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DEMANDE DES CONSORTS B... TENDAIT A CE QUE MME Z... SOIT PERSONNELLEMENT DECLAREE TENUE DE LEUR VERSER UNE PROVISION A VALOIR SUR LEURS DROITS ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE MOYEN ALLEGUE, LA JURIDICTION D'APPEL NE S'EST PAS DECLAREE INCOMPETENTE MAIS A JUGE A BON DROIT CETTE PRETENTION SANS FONDEMENT JURIDIQUE ET L'A REJETEE ;
QUE, SURABONDAMMENT, ELLE S'EST BORNEE A ENONCER QUE S'IL EST LEGITIME QUE LES CONSORTS B... EMETTENT LA PRETENTION DE PERCEVOIR, DES MAINTENANT UNE SOMME A VALOIR SUR CELLE DEVANT LEUR REVENIR DANS LA SUCCESSION, IL LEUR APPARTIENT DE FORMULER LA DEMANDE PREVUE PAR L'ARTICLE 815-11, 4EME ALINEA, DU CODE CIVIL ;
QUE LES GRIEFS DU MOYEN MANQUENT DONC EN FAIT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT DU POURVOI N. 81-13 715 :
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR MME Z... EN RAISON DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE DANS LES LOCAUX ATTRIBUES AUX CONSORTS B..., IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE LA REVISION DU LOYER QUE CEUX-CI AURAIENT PU OBTENIR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE, SELON CE TEXTE, LA REVISION DU LOYER NE PEUT PRENDRE EFFET QUE DU JOUR OU ELLE A ETE DEMANDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE DES CONSORTS B... AVAIT POUR OBJET, NON PAS DE FIXER LE PRIX D'UN LOYER RELATIF A UN BAIL - QUI, A L'EPOQUE CONSIDEREE, N'EXISTAIT PAS - MAIS D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE MME Z... AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'USAGE PRIVATIF QU'ELLE A FAIT DES LOCAUX INDIVIS AFFECTES AU COMMERCE QU'ELLE EXPLOITE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AVAIT A DETERMINER LE MONTANT DU LOYER QUE MME Z... AURAIT ACQUITTE SI, DES LE DEPART, UN BAIL LUI AVAIT ETE CONSENTI, EN TENANT COMPTE DE LA POSSIBILITE QU'AURAIENT EUE LES INDIVISAIRES D'OBTENIR, DANS CETTE HYPOTHESE, LA REVISION DU LOYER, SANS POUVOIR OPPOSER A CES DERNIERS LE NON-RESPECT DES REGLES DE FORME INAPPLICABLES, DES LORS QUE LE DROIT AU BAIL N'A ETE RECONNU QUE POSTERIEUREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX G... QUE LE SURVIVANT AURAIT LA FACULTE D'ACQUERIR OU, LE CAS ECHEANT, DE SE FAIRE ATTRIBUER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DU PREMOURANT TOUT ETABLISSEMENT COMMERCIAL AVEC SES ELEMENTS ACCESSOIRES ET QUE LE SURVIVANT DEVRAIT NOTIFIER SON OPTION AUX HERITIERS DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU JOUR OU CEUX-CI L'AURAIENT MIS EN DEMEURE DE PRENDRE PARTI ;
QU'IL RELEVE QU'A LA SUITE DU DECES DE JEAN B... L'UN DE SES ENFANTS A FAIT SOMMATION, LE 20 AOUT 1970, A SA BELLE-MERE, D'AVOIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A PRENDRE PARTI EN CE QUI CONCERNE LES CLAUSES D'ATTRIBUTION, QU'IL A ETE ADMIS QUE CETTE SOMMATION AVAIT LES MEMES EFFETS QUE SI ELLE AVAIT ETE DELIVREE A LA REQUETE DE TOUS LES HERITIERS ET QUE, LES 17 ET 18 SEPTEMBRE 1970, MME Z... A NOTIFIE AUX ENFANTS DE SON MARI QU'ELLE OPTAIT POUR LA CONSERVATION DU FONDS DE DROGUERIE DE LA RUE DE LA TONNELLERIE ET POUR LE DROIT AU BAIL ;
QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT CONCLU QUE LES CONSORTS B... ONT CONNU, DES LE MOIS DE SEPTEMBRE 1970, LE DROIT AU BAIL REVENDIQUE PAR MME Z... SANS POUVOIR SE PREVALOIR, AUJOURD'HUI, DE LEUR CONTESTATION SUR CE POINT, CONTESTATION QUE L'ARRET DU 4 FEVRIER 1976 A DECLARE MAL FONDEE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT, CONFORMEMENT AUX REGLES IMPERATIVES REGISSANT LA FIXATION DU PRIX REVISE D'UN BAIL COMMERCIAL, QUE LE NOUVEAU PRIX NE POUVAIT ETRE DU QU'A COMPTER DE LA DATE DU JOUR DE LA DEMANDE, SOIT, EN L'ESPECE, LE 17 JANVIER 1978 ET NON EN 1973 ET EN 1976, COMME LES CONSORTS B... LE PRETENDAIENT ;
QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL DE MME Z... ET LE POURVOI INCIDENT DES CONSORTS B... ;
