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... 813-1 du code civil. 6. Selon un bordereau de cession de créance professionnelle du 19 avril 2021...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° A 22-23.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La Société générale, société anonyme, dont le siège est Adresse 12, venant aux droits de la Société marseillaise de crédit, a...

... désigner un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. 6. Selon un...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° B 22-23.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La Société générale, société anonyme, dont le siège est Adresse 20, Localité 30, venant aux droits de la Société marseillaise de...

... désigner un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. 6. Selon un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° A 22-23.571 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La Société générale, société anonyme, dont le...

... désigner un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. 6. Selon un...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° B 22-23.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La Société générale, société anonyme, dont le siège est Adresse...

... dispositions de l'article 813-1 du code civil, un mandataire successoral avec la mission détaillée dans l...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00562 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5LB CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : H K Z D C/ R B, W C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame H K Z D née le 15 Décembre 1972 à SALVATERRA DE MINO PONTEVEDRA ESPAGNE, demeurant 18...

... conclusions notifiées le 30 avril 2024, Mme I demande à la cour, au visa de l'article 813-15 du code civil...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 29/08/2024 *** N° MINUTE : 24/ N° RG : 22/05345 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTDZ Jugement N° 20/01252 rendu le 06 Octobre 2021 par le Juge aux affaires familiales de Dunkerque APPELANTE Mme K H J I née le Date naissance 1 1985 à Localité 9 de nationalité française Adresse 6 Localité 5 Représentée par Me Valérie Robert, avocat au barreau de...

... quart des biens composant sa succession en vertu de l'article 767du code civil, - ses enfants, par...ARRET N° N° RG 23/01130 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZOR U C/ U U U U U U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 28 AOUT 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01130 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZOR Décision déférée à la Cour : jugement du 24 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON. APPELANT : Monsieur S R L U né le Date...

... DÉCISION Suivant l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique...N° RG 24/00281 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIEW = Jugement N° du 31 Juillet 2024 N° RG 24/00281 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIEW = E.P.I.C. HABITAT DROUAIS C/ U F Copie exécutoire délivrée le à SELARL DALLE PASQUET AVOCATS ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT Procédure accélérée au fond 31 Juillet 2024 DEMANDERESSE : E.P.I.C. OPH HABITAT DROUAIS, Etablissement public à caractère industriel et commercial...

...’appel, Vu les articles 813-1 et 815-11 du code civil, Déboute Mme N H de sa demande de rejet des...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 28C Minute n° 24/668 N° RG 24/00489 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2TP 3 copies GROSSE délivrée le 29/07/2024 à Maître Florian DE SAINT-POL de la SELARL CORDOUAN AVOCATS Maître Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER-DELMAS COPIE délivrée le 29/07/2024 à Rendue le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 24 Juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant...

... visa des articles 813 et suivants, 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/07963 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGYQ AFFAIRE : T K C/ O C ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Avril 2023 par le TJ de NANTERRE, rectifié par ordonnance du TJ de NANTERRE du 05 Juillet 2023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/07/2024. à : Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de...