La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 812

UNION EUROPEENNE - Obligations non contractuelles - Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 -... ..., outre intérêts, sur le fondement de l'article 812 du code civil allemand, qui permet à celui qui a payé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 140 FS-B Pourvoi n° V 20-19.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers - Mesure prise non contradictoirement -... ...'ancien article 1167 du code civil et du principe « fraus omnia corrumpit », qu'elle décrivait des montages...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 577 F-P Pourvoi n° S 20-13.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 La Société de...

... les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que par ailleurs, l'article 812...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 245 F-D Pourvoi n° B 20-15.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021 M. K... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° B 20-15.422 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2020 par la cour d'appel de Chambéry 2e chambre, dans le...

... » ; Que l'article 812 du code de procédure civile dispose par ailleurs : « le président du tribunal est...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné à la partie demanderesse, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée Chambéry, 19 juillet 2018, qu'un premier président de cour d'appel a statué sur l'appel, interjeté en application de l'article 496 du code de procédure civile, d'une ordonnance sur requête...

... liquidation judiciaire à sa demande ; que l'article 812 alinéa 3 du code de procédure civile visé dans les...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10006 F Pourvoi n° V 17-28.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jérôme X..., domicilié ... , contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 3...

... pas appeler de partie adverse ; qu'en application de l'article 812 du code de procédure civile, le...CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10477 F Pourvoi n° M 17-22.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Homeperf, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel...

... l'article 812-15 du Code civil ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QU' « il peut ainsi être déduit de cette...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 novembre 2016, que M. X... a assigné en responsabilité et indemnisation M. Y... l'avocat qui l'avait représenté dans les opérations de liquidation du régime matrimonial à la suite du prononcé de son divorce, lui reprochant de lui avoir fait perdre une indemnité de gestion qui lui était due ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes...

... ; que, par ailleurs, conformément à l'article 812 du même Code, le président du tribunal peut ordonner...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10406 F Pourvoi n° E 16-15.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Samy X..., domicilié ...                                      , contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, dans le...

... code civil ; que les parties ont donc entendu passer une transaction ; que celle-ci portait sur - la...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10360 F Pourvoi n° Y 16-18.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Françoise Y..., épouse X..., domiciliés ...                                         , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la...

... griefs non fondés de violation de l'article 544 du code civil et des articles 812 et 813-3 du même code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 22 juillet 2014, que Mme X... a assigné Mme Y... en résiliation de bail, expulsion et paiement de certaines sommes à titre de loyers impayés ; que celle-ci étant décédée postérieurement au pourvoi, l'instance a été reprise contre ses héritiers, Mmes Gloria, Elma, Laura, Tora, Lomia et Dorinia Y... Z..., MM. Kenyute et Andrew Y... Z...