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... 809-1 du code civil par ordonnance de la Première Vice-présidente du Tribunal judicaire de PONTOISE en...DU 03 Septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00683 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3XU Code NAC : 70N Commune DE Localité 5 C/ DIRECTION NATIONALE D INTERVENTIONS DOMANIALES DNID en sa qualité de curateur de la succession de M. E L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON, premier vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR La commune DE...

... noms et adresses des  héritiers ou ayants droit étant rappelé en application de l’article 809-1 du code...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/07447 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J74X MINUTE n° : 2024/ 352 DATE : 17 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie FEVRE GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.A.S. 8 pour le compte de son établissement 7, dont le siège social est sis Adresse 10 représentée par Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON avocat plaidant et Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au...

... vacante, en application de l’article 809-1, le juge, saisi exclusivement par voie de requête émanant de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28Z Minute n° 24/582 N° RG 24/00632 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y57T 4 copies GROSSE délivrée le24/06/2024 àMe Hervé ANDRIEUX Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY ASSOCIES Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND Me Solène ROQUAIN-BARDET Rendue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 27 Mai 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant ét...

... état pour mise en cause des Domaines sur le fondement de l'article 809-1 du code civil ; - Débouter...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4ID Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2024 N° RG 23/05872 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBHJ AFFAIRE : R H épouse U ... C/ Maître J V Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2017 par la chambre des responsabilités et des sanctions du Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2016L01923 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me...

..., les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse. Et selon l'article 809-1 du...N° RG 22/03211 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OIX6 Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 07 mars 2022 RG : 21/00302 J C/ J J A A A J DE LA REGION RHONE ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 28 Mai 2024 APPELANT : M. K J né le Date naissance 13 1964 à Localité 29 69 Adresse 19 Localité 1 Représenté par Me Pierre...

... succession considérée est effectivement vacante. En outre, l'article 809-1 du même code précise que le...N° RG 21/00375 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IVJZ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 10 Décembre 2020 APPELANT : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, Direction Départementale des finances publiques de la SOMME, service de gestion des patrimoines privés, venant aux droits du Service des Domaines Adresse 4 Localité 10 représenté par Me Marielle...

...'ont pas opté, de manière tacite ou expresse. L'article 809-1 du code civil prévoit que le juge, saisi sur...ARRET N° S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE VBJ/SGS COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MARS DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/00572 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVKB Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON DU TRENTE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX...

... qu'a développées son conseil à l'audience, la DRFIP demande à la cour, au visa des articles 809-1 et...9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/00514 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJFK DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE C/ DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de...

... application de l'article 809-1 du code civil la désignation d'un curateur à la succession de Mme N veuve U...Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 MAI 2022 n° 2022/ , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04420 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHVO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Février 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/00160 DEMANDEUR Monsieur Y R né le 15 Octobre 1943 à Localité 6 75 Adresse 2 Localit...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect du domicile - Atteinte - Caractérisation - Cas - Occupation sans droit... ... manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé, en application de l'article 809 1er...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire, relevée d'office : Attendu que, l'association recherche éducation action, la fondation Abbé Pierre, le groupement d'information et de soutien des immigré-e-s, la ligue des droits de l'homme, et le collectif national des droits...