Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 25 MAI 2022
(n° 2022/ , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04420 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHVO
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Février 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/00160
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [R]
né le 15 Octobre 1943 à [Localité 6] (75)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté et plaidant par Me Julien COSTANTINI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0165
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Président, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Patricia GRASSO, Président
Mme Sophie RODRIGUEs, Conseiller
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 15.12.2021.
ARRÊT :
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
[X] [N] veuve [U] [C] [V], domiciliée à [Localité 5] est décédée le 14 juillet 2017 à [Localité 4].
Elle avait dressé le 28 juin 2012, un testament instituant M. [Y] [R], son cousin issu de germain au 5e degré, en qualité de légataire universel.
Le 23 mai 2014, elle avait dressé un testament instituant M. [H] [I] en qualité de légataire universel.
M. [I] a renoncé à ce legs par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Paris en date du 1er février 2018.
L'étude de notaires [S], est chargée de la succession de [X] [U] [C] [V], mais n'a pas établi d'acte de notoriété établissant avec certitude les héritiers.
Le 7 janvier 2021, M. [R] a déposé une requête devant le premier président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de nomination d'un curateur à succession vacante afin que la succession de [X] [U] [C] [V] puisse être représentée et réglée.
Par une ordonnance du 8 février 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la requête.
M. [Y] [R] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 février 2021.
Par décision du 2 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Paris ne s'est pas rétracté.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 août 2021, M. [Y] [R] demande à la cour de :
-infirmer l'ordonnance du 9 février 2021 du Président du Tribunal judiciaire de Paris en ce qu'elle a rejeté la requête de M. [Y] [R] tendant à la désignation d'un curateur à la succession vacante de [X] [K] [N] veuve [U] [C] [V],
y substituant,
-déclarer vacante la succession de [X] [K] [N] veuve [U] [C] [V], née le 17 avril 1923 à [Localité 7], en son vivant domiciliée [Adresse 3] à [Localité 8], décédée le 14 juillet 2017 à [Localité 4],
-désigner l'autorité administrative chargée du Domaine comme curateur à succession vacante à l'effet d'accomplir tous les actes inhérents à cette fonction.
Par son avis notifié le 15 décembre 2021, le ministère public requiert l'infirmation de l'ordonnance du 9 février 2021, M. [R] ayant intérêt à solliciter en application de l'article 809-1 du code civil la désignation d'un curateur à la succession de Mme [N] veuve [U] [C] [V], ladite succession étant vacante au sens de l'article 809 3° du code civil.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 mars 2022.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 809 3° du Code civil, la succession est vacante lorsque, après l'expiration d'un délai de 6 mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Aux termes de l'article 809-1 du code civil, ' le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.'
Monsieur [R] a déposé une requête aux fins de nomination d'un curateur à succession vacante afin que la succession de [X] [U] [C] [V] puisse être représentée et réglée.
Par l'ordonnance entreprise, sa requête a été rejetée au motif que Monsieur [R] disposerait de la faculté d'accepter la succession de [X] [U] [C] [V] à concurrence de l'actif net et qu'il n'aurait, de ce fait, aucun intérêt à faire désigner un curateur à succession vacante.
En l'espèce, le testament du 23 mai 2014 instituant M. [H] [I] en qualité de légataire universel a révoqué le testament du 28 juin 2012.
Il est constant que Monsieur [I] a renoncé à son legs par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Paris en date du 1er février 2018.
L'acte par lequel un légataire universel renonce à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers indistinctement.
Si Monsieur [Y] [R], qui n'est plus légataire universel, est un cousin issu de germain de la défunte, et précise qu'il a une s'ur, l'existence d'autres parents de degré successible, leur état-civil et leur domicile, restent inconnus.
Ni Monsieur [Y] [R] ni sa s'ur n'ont accepté, expressément ou tacitement, ou renoncé à ladite succession.
Aux termes de l'article 768 du code civil : 'L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.'
Ce texte offre donc à l'héritier une simple faculté d'option.
En vertu de l'article 771 du code civil, l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Monsieur [R] n'a à ce jour pas été sommé d'opter.
La succession s'est ouverte le jour du décès le 14 juillet 2017 de sorte que le délai prévu par l'article 809 3° du code civil est venu à expiration le 14 janvier 2018, sans qu'aucun des héritiers connus n'ait opté, de manière tacite ou expresse, ni n'ait été sommé de le faire.
La succession doit être considérée comme vacante.
En sa qualité de parent de degré successible, Monsieur [R] a un intérêt à ce qu'un curateur soit désigné afin d'établir l'actif et le passif de la succession, puis, le cas échéant, d'en partager le solde entre les héritiers connus et ceux qui se feraient connaître à la suite de la publication de la décision à intervenir.
Par suite, l'ordonnance entreprise sera infirmée et il sera fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant publiquement en dernier ressort,
Infirme l'ordonnance du 8 février 2021 en ce qu'elle a rejeté la requête de Monsieur [Y] [R] tendant à la désignation d'un curateur à la succession vacante de [X] [K] [N] veuve [U] [C] [V] ;
Y substituant,
Déclare vacante la succession de [X] [K] [N] veuve [U] [C] [V], née le 17 avril 1923 à [Localité 7] ème , en son vivant domiciliée [Adresse 3] à [Localité 8], décédée le 14 juillet 2017 à [Localité 4] ;
Désigne l'autorité administrative chargée du Domaine comme curateur à succession vacante à l'effet d'accomplir tous les actes inhérents à cette fonction.
Le Greffier, Le Président,
