La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 809

SUCCESSION - Déshérence - Succession vacante - Effets - Saisine du juge du fond par un créancier afin d'obtenir un titre exécutoire -... ... articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 265 F-B Pourvoi n° S 23-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...'article 810-4 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 2234 du code civil, la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 265 F-B Pourvoi n° S 23-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Le département des Côtes d'Armor, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-14.643 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Rennes 9e chambre de...

... ne pas appeler la partie adverse. 5. Selon l'article 2227 du code civil, le droit de propriété...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° G 24-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 M. K R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 24-12.891 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-5, procédure gracieuse, dans le...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mentions obligatoires - Motif légitime de ne pas appeler l'adversaire - Caractérisation -... ... autre propriétaire. 10. Par ailleurs, les articles 809 et suivants du code civil permettent à tout...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° G 24-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'ancien article 1134, devenu 1103, du code civil ; 4°/ qu'en retenant que l'entrepreneur n'était tenu de...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° Q 21-23.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2023 La Société civile familiale Regina, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° Q 21-23.925 contre l'arrêt rendu le 5 août 2021 par la cour d'appel de Nouméa chambre civile...

... déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil ; 2° Alors, enfin, qu'il incombe à...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° R 21-23.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Sodisca, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° R 21-23.213 contre l'arrêt rendu le 8 avril...

... légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE le juge des...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10053 F Pourvoi n° J 20-21.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023 La société Batiterre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 9, a formé le pourvoi n° J 20-21.432 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2020...

... décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° C 22-15.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 La société Tropical Hôtel et Beach, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 7, anciennement dénommée NBHR SBH, a formé le pourvoi n° C 22-15.868...

... fondement des articles 809 du code de procédure civile, 9-1 du code civil et 6, § 2, de la Convention de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° C 21-20.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. X J, 2°/ Mme C T, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° C 21-20.188 contre l'arrêt rendu le 30...

... 1355 du code civil que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1138 F-D Pourvois n° Z 19-25.996 C 19-25.999 F 19-26.002 G 19-26.004 K 19-26.006 M 19-26.007 N 19-26.008 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ La société France restauration rapide, sociét...