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SUCCESSION - Déshérence - Succession vacante - Effets - Saisine du juge du fond par un créancier afin d'obtenir un titre exécutoire -... ... articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 265 F-B Pourvoi n° S 23-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...'article 810-4 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Aux termes de l'article 2234 du code civil, la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 265 F-B Pourvoi n° S 23-14.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Le département des Côtes d'Armor, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 23-14.643 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Rennes 9e chambre de...

... ne pas appeler la partie adverse. 5. Selon l'article 2227 du code civil, le droit de propriété...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° G 24-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 M. K R, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 24-12.891 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-5, procédure gracieuse, dans le...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mentions obligatoires - Motif légitime de ne pas appeler l'adversaire - Caractérisation -... ... autre propriétaire. 10. Par ailleurs, les articles 809 et suivants du code civil permettent à tout...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° G 24-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... 809-1 du code civil par ordonnance de la Première Vice-présidente du Tribunal judicaire de PONTOISE en...DU 03 Septembre 2024 Minute numéro : N° RG 24/00683 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3XU Code NAC : 70N Commune DE Localité 5 C/ DIRECTION NATIONALE D INTERVENTIONS DOMANIALES DNID en sa qualité de curateur de la succession de M. E L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE - ooo§ooo = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS - ooo§ooo = JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON, premier vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR La commune DE...

... : Vu l’article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51300 N° Portalis 352J-W-B7I-C37OV N° : Assignation du : 08 Février 2024 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 août 2024 Par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, DEMANDEUR Monsieur G R Adresse 4 Localité 3 représenté par Maître Christophe NEYRET, avocat plaidant...

... loyers depuis plus de Sur l'expulsion du locataire Il ressort des dispositions de l’article 809 du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00035 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSQT NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDERESSE S.C.I. PERLES Adresse 2 Adresse 2 Localité 4 Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS S.A.R.L. BARBER SHOP COMPANY NORD à l’enseigne « STYLE DEUX VIES », Adresse 3...

... suivants du code civil aux fins de voir : DECLARER la demande de la société S.C.I. DES HERITIERS DE...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00181 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVT7 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 29 Août 2024 DEMANDERESSE S.C.I. DES HERITIERS DE MOHAMED IBRAHIM TIMOL, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 453 669 699 Adresse 1 Localité 4 Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION...

...’elles aviseront, mais cependant dès à présent Vu les dispositions de l’article 809 alinéa 1 du Code de Procédure...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00616 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFAE SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : Association LES AMIS DU CIRCUIT DE Localité 3 Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Laurent FILLIEUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS, plaidant DÉFENDERESSE : Association CIRCUIT Localité 4 Localité 3 PASSION LEGENDE Adresse 1 Localité 3 représentée par Me...

....1142-1 du Code de la santé publique, Vu l’alinéa 2 de l’article 809 du Code de procédure civile, Vu la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00768 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEO7 SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : Mme U G Adresse 3 Localité 8 bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/167 du 21/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE représentée par Me Caroline DEREME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE Localité 15 Adresse 10...