La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 802

...'article 2232 du code civil peut instituer un délai butoir dans lequel doit être exercée l'action en garantie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° G 22-23.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme S G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 22-23.279 contre l'arrêt rendu...

... VISA Articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil. VISA Article 910-4, dans sa...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° G 22-23.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme S G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 22-23.279 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 4e chambre civile, dans le litige...

.... » Réponse de la Cour Vu l'article 783, devenu l'article 802, du code de procédure civile : 4. Aux termes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 772 F-D Pourvoi n° V 21-19.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Hydraulique PB, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 21-19.077 contre l'arrêt...

... irrecevables, y compris d'office, conformément à l'article 802 du code de procédure civile, sans qu'aucun délai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1174 F-D Pourvoi n° T 20-22.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme M K épouse Z, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 20-22.222 contre l'arrêt rendu le 25...

..., la cour d'appel a violé l'article 802 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE les conclusions...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10477 F Pourvoi n° H 21-21.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis Adresse 2, dont le siège est Localité 4, représenté par son syndic le cabinet Média, société anonyme, dont le...

COUR D'ASSISES - Questions - Formes - Imprécision de formulation - Effets - Cas - Absence d'incertitude sur la conviction de la cour... ... de l'article 802 du code de procédure pénale ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 22-80.118 FS-B N° 01084 RB5 14 SEPTEMBRE 2022 CASSATION REJET M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 M. W Z a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour...

...'elle a été rendue le 28 janvier 2020, la Cour d'appel a violé l'article 802 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 229 FS-D Pourvoi n° M 20-21.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 1°/ la société Argus Adresse 4, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, 2°/ la société Egide, société d'exercice libéral par actions...

..., postérieures à la clôture de l'affaire, la cour d'appel a violé l'article 802 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° H 20-21.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 Mme W B, épouse L, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° H 20-21.660 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de...

... de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° C 19-22.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 La société L'Immobilière du quai, dont le siège est Adresse 5, a formé le pourvoi n° C...

...'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 802 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° H 20-22.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022 La société Sodimo, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 20-22.350 contre l'arrêt rendu le 30...