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...'article 2232 du code civil peut instituer un délai butoir dans lequel doit être exercée l'action en garantie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° G 22-23.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme S G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 22-23.279 contre l'arrêt rendu...

... VISA Articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil. VISA Article 910-4, dans sa...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° G 22-23.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme S G, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 22-23.279 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 4e chambre civile, dans le litige...

...'intimée sollicite désormais de la cour de: Vu les articles : 732, 815, 877, 878, 1355, 1542, et 2224 du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/164 Rôle N° RG 21/01078 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2RT C D divorcée B X B L B C/ P W veuve B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe-laurent SIDER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 17 Décembre 2020 enregistré e au répertoire général sous le n...

... de la responsabilité décennale de l'article 1646-1 et 1792 du code civil, Débouter le syndicat des...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024 n° /2024, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04445 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL22 Décision déférée à la Cour : jugement du 10 décembre 2021 - tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes RG n° 17/07513 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES JARDINS DE LA COLLEGIALE Adresse 7, représenté par son syndic en exercice, la SAS SYCOGEST, domicili...

... condamner, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, à lui payer la somme de 1.919.855,45 euros...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _ Chambre 1 ************************ DU 04 Septembre 2024 Dossier N° RG 21/06921 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JIBG Minute n° : 2024/440 AFFAIRE : Banque BANK JULIUS BAER Localité 4 SAM C/ S.C.P. F Prise en la personne de Me W F, mandataire judiciaire JUGEMENT DU 04 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES : Madame Amandine ANCELIN Madame Chantal MENNECIER GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A...

... copropriété, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu le rapport de Monsieur W Pièce n° 11, - DEBOUTER...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/08590 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWEP N° MINUTE : Assignation du : 28 juin 2021 JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur K U Adresse 1 Localité 5 Madame J S épouse U Adresse 1 Localité 5 représentés par Maître Laurence LECLERCQ DEZAMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0551 DÉFENDEURS Monsieur B F Adresse 1 Localit...

... : - au visa de l’article 1792 du code civil, et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité de.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 SEPTEMBRE 2024 AFFAIRE N° RG 19/07862 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TI5S N° de MINUTE : 24/00453 Chambre 6/Section 5 Madame D L Adresse 12 Adresse 12 Localité 22 représentée par Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0918 DEMANDEUR C/ Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la résidence “ Adresse 28” sis - Adresse 7 et Adresse 8 représenté par son syndic la société DIONYSIENNE DE COPROPRIETÉS...

... dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Mai 2024 en audience...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 30 Août 2024 N° RG 22/02436 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJTR N° Minute : 24/ AFFAIRE R E, G L épouse E C/ Société FRANFINANCE Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur R E Adresse 1 Localité 3 Madame G L épouse E Adresse 1 Localité 3 représentés par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713 et par...

..., 1722, 1728, 1732 à 1735 du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile, au tribunal de...- N° RG 22/05301 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3RM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/707 N° RG 22/05301 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC3RM Date de l'ordonnance de clôture : 11 mars 2024 le CCC : dossier FE : -Me CHOISEZ -Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame F N Adresse 4-Localité 3 représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ ASSOCIES Société d’avocats...

... dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile qu’aucune conclusion ne peut être déposée ni...TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 AOUT 2024 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/10114 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIDM N° de MINUTE : 24/00482 S.A.S. NOUVELLE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION Adresse 2 Localité 3 représentée par Me James DUPICHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J149 DEMANDEUR C/ S.C.I. DES TERRES BLEUES DE Localité 5 Adresse 1 Localité 4 représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS...