La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 800

... décision au regard de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil. » Réponse de la...N° G 23-83.796 F-D N° 00722 SL2 4 JUIN 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2024 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous...

... décision au regard de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-83.796 F-D N° 00722 SL2 4 JUIN 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2024 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50...

... décision de toute base légale au regard de l'article 800 du code civil. » Réponse de la Cour 6. Aux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° V 22-12.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024 Le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis...

... 800, alinéa 4, du Code civil énonçant : « L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° B 19-24.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 La société NACC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la Banque de Tahiti, a formé le pourvoi n...

ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Investigations judiciaires - Exclusion - Cas - Blanchiment de fraude fiscale -... ... procédure pénale ; article 800-1 du code de procédure pénale PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 20-83.355 FS-B N° B 16-80.657 N° 00671 CG10 30 JUIN 2021 CASSATION PARTIELLE REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 2021 M. X C, Mme V Z épouse C et M. U C ont form...

... violation des articles 800 et 953 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L apos...COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10330 F Pourvoi n° R 19-23.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société Franklin Bach, société d apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1 et ayant un...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécutions forcées - Titre - Titre exécutoire - Décision du bâtonnier - Condition - Validation... ... succession de M. V prévu à l'article 800 du code civil dans les deux mois de la signification de l...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mai 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 509 F-P Pourvoi n° X 17-11.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Succession - Obligations déclaratives - Méconnaissance - Cas - Biens et droits placés dans un trust -... ... antérieure à la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, des articles 800, 801, 802 et 1741 du code général des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 18-84.570 FS-P+B+I N° 00043 SM12 6 JANVIER 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 CASSATION sur les pourvois formés par la procureure générale près la...

... premier lieu, qu'ayant énoncé qu'il résulte de l'article 800 du code civil, dans sa rédaction antérieure à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 mars 2018, que Y... B... est décédée le ... , laissant pour lui succéder ses cinq enfants, F..., Z..., T..., H... et D... ; qu'un jugement a ordonné que, préalablement aux opérations de partage de l'indivision successorale, il soit procédé à la vente sur licitation à la barre du tribunal de divers biens immobiliers ; que Mme D... B... a déclaré, le 26...

... articles 470-1, 800-2 du code de procédure pénale ensemble, l'article 1240 nouveau du code civil, violation...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. C... I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2018, qui l'a renvoyé des fins de la poursuite pour circulation d'un cycle en dehors de la chaussée et a rejeté ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'Etat ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...