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...'échéance, conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code civil, - Condamner M. U à lui payer à titre...COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/04259 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNU6 K D U bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006258 du 07/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX c/ S M Nature de la décision : AU FOND APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour...

... code civil et de l'article 800 du code général des impôts, elles indiquent qu'il est nécessaire de...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00562 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5LB CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : H K Z D C/ R B, W C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Elise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame H K Z D née le 15 Décembre 1972 à SALVATERRA DE MINO PONTEVEDRA ESPAGNE, demeurant 18 rue de...

...'article 791 du code civil : " L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1926946 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

... contractuelle en application des articles 1231 et suivants et 1992 du Code civil, - condamner la société LD...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 25 JUIN 2024 N° RG 21/06788 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MOYA Y R J R c/ S.A.R.L. LD TRANSACTIONS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 octobre 2021 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX chambre : 5, RG : 20/00500 suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2021 APPELANTS : Y R...

...'existence d'une contestation sérieuse. - en application de l'article 800 du code de procédure civile, renvoyé...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2024 N° 2024/ 247 Rôle N° RG 20/08487 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHTF S.A.S. LA CLINIQUE CHIRURGICALEDE Localité 5 C/ L N O T U W S.C.M. LA RESIDENCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Jean-françois DURAN - Me Corinne AMAR - Me Alexis REYNE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire...

...’une véritable opération de partage. Elle indique que l’article 1515 du Code civil définit le prélèvement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 17 Juin 2024 2ème Chambre civile 93A N° RG 22/06310 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6TJ AFFAIRE : E F veuve H C/ DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire, ayant statué seul...

... leur responsabilité envers M. J G sur le fondement des articles 1383 et 1384 alinéa 5 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/07402 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZAL5 AFFAIRE : Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES la SCP PETIT-BOULARD- VERGER C/ SMABTP la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET ASSOCIÉS Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors...

... visa des articles 1103, 1193, 1344, 1231 et 1231-2 du code civil, la société par actions simplifiée...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/03765 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTPE AFFAIRE : S.A.S. LOCAM Me Alain KOUYOUMDJIAN C/ ASSOCIATION SPORTIVE CONSOLAT Me Valérie PICARD Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats A l'issue de laquelle, la date...

... décision au regard de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil. » Réponse de la...N° G 23-83.796 F-D N° 00722 SL2 4 JUIN 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2024 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous...

... décision au regard de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil. » Réponse de la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 23-83.796 F-D N° 00722 SL2 4 JUIN 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 JUIN 2024 La société 1 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2023, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50...