Recherche de Code civil article 79-1 dans la jurisprudence francophone

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ... vie le 21 mai 2020 en application des dispositions de l'article 79-1 du code civil. Le 8 juin 2020, le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle le maire de Montpellier a autorisé, à compter du 22 mai 2020 à 5 h 45, la fermeture du cercueil de son enfant A..., mort-né, et permis son inhumation...

...'enfant sans vie établi le 25 mai 2021 sur le fondement du second alinéa de l'article 79-1 du code civil, l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2208825 du 1er mars 2023, le...

... prévue au premier alinéa du présent II sont définies par décret'. L'article 79-1 alinéas 2 à 4 du...ARRÊT N° 97 N° RG 21/01663 N° Portalis DBV5-V-B7F-GI7I S C/ R C M et autres ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 MARS 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 avril 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de SAINTES APPELANTE : Madame N S née le 10 Mai 1964 à Localité 18 59 Adresse 11 Localité 13 ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la...

...'article 74. Section IV. Exonération Article 79 : 1 Une partie n'est pas responsable de l...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 28 JUIN 2022 n° 68 /2022 , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/18402 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2CS Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2020 -Tribunal de Commerce d'EVRY RG n° 2019F00203 APPELANTE S.A.S.U. ISOSUD immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro 794 432 542 ayant son siège social : Adresse...

... exceptions à ce principe et la procédure de recours sont fixées par la loi. » Article 79 « 1. Quiconque...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BRODA ET BOJARA c. POLOGNE Requêtes nos 26691/18 et 27367/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Cessation prématurée des mandats de vice‑président de juridiction n’ayant été examinée ni par un tribunal ordinaire ni par un autre organe exerçant des fonctions judiciaires STRASBOURG 29 juin 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Broda et...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ... bien-fondé du jugement attaqué : 3. D'une part, aux termes de l'article 79-1 du code civil : " Lorsqu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité du refus opposé le 31 mai 2013 à sa demande de prolongation de son congé de maternité, à savoir une perte de traitement, à charge pour l'administration de déterminer le montant de cette dette...

... le droit de saisir la justice. » Article 79 § 1 « Conformément aux principes fixés par la loi...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SOLSKA ET RYBICKA c. POLOGNE Requêtes nos 30491/17 et 31083/17 ARRÊT STRASBOURG 20 septembre 2018 DÉFINITIF 20/12/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Solska et Rybicka c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Aleš Pejchal, Krzysztof Wojtyczek, Ksenija Turkovi...

.... Le code pénal 48. Les articles pertinents en l’espèce du CP disposent : Article 79 « 1. Afin de...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SIDIROPOULOS ET PAPAKOSTAS c. GRÈCE Requête no 33349/10 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 4 septembre 2018 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. STRASBOURG 25 janvier 2018 DÉFINITIF 25/04/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sidiropoulos et Papakostas c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre...

... atteinte à la nature du droit de propriété. » 28. L’article 79 § 1 de la Constitution, qui traite des...QUATRIÈME SECTION AFFAIRES SIEMASZKO ET OLSZYńSKI c. POLOGNE Requêtes nos 60975/08 et 35410/09 ARRÊT STRASBOURG 13 septembre 2016 DÉFINITIF 06/03/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Siemaszko et Olszyński c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : András Sajó, président, Vincent A. De Gaetano, Nona Tsotsoria, Paulo...

... seulement l’expulsion. » Article 79 « 1. L’expulsion est interdite lorsque l’étranger : ... d est...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KHUROSHVILI c. GRÈCE Requête no 58165/10 ARRÊT STRASBOURG 12 décembre 2013 DÉFINITIF 12/03/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Khuroshvili c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Isabelle Berro-Lefèvre, présidente, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Linos-Alexandre Sicilianos, Erik Møse...