La Jurisprudences de France concernant Code civil article 782

... visa des articles 782, 783 et 785 du code civil, de : CONDAMNER solidairement Madame O U et...T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N _ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 24/01005 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDLY MINUTE n° : 2024/126 DATE : 04 Septembre 2024 PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires ANTARES pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis Adresse 2 représenté par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au...

....561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/05969 N° Portalis 352J-W-B7H-CZPBJ N° MINUTE : Assignation du : 07 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur J C Adresse 2 Localité 5 représenté par Maître Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0159, et par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DEFENDERESSES...

...'héritier est réputé acceptant pur et simple ». Selon l'article 782 du Code civil, « L'acceptation pure et...SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC - Me Marie-hélène ROUET-HEMERY Expédition TJ LE : 22 AOUT 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 AOUT 2024 N° - Pages N° RG 23/00626 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DR7U Décision déférée à la Cour : Jugement suivant la procédure accélérée au fond du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 03 Mai 2023...

... application de l'article 782 du code civil lorsque l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Madame C P Madame Y P Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04973 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43WL N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis Adresse 3 représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971...

... prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner Madame R E, Madame U F et Monsieur...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N°2024/290 Rôle N° RG 22/03832 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJBNN I L C/ R E U F épouse S Société AV HABITAT 2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric GARCIA Me Elie MUSACCHIA Me Roy SPITZ Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 04 Novembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le...

...'action des époux V fondée sur les articles 671 et 672 du code civil visant à obtenir la condamnation du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2024 ph N° 2024/ 237 N° RG 21/02533 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7GZ C V K T épouse V C/ W N Copie exécutoire délivrée le : à : Me Katia VILLEVIEILLE Me Charles REINAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de FREJUS en date du 25 Janvier 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 11 20 605. APPELANTS...

... titre de l'article 1231-1 du code civil * pris acte du règlement par Autoribeiro France de la somme de...ARRET N°236 N° RG 22/02377 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUKK S.A.R.L. Localité 4 AMBULANCES C/ S.A.S. AUTORIBEIRO FRANCE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 11 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02377 - N° Portalis...

... vente de sorte que l’acceptation de la succession ne faisait aucun doute articles 782 et 783 du code.../ TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 MAI 2024 AFFAIRE N° RG 21/10163 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWB7 N° de MINUTE : 24/00284 Chambre 6/Section 3 Madame A O Adresse 9 Localité 6 représentée par Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1520 Monsieur C T Adresse 9 Localité 6 représenté par Me Valérie COTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1520 DEMANDEURS C/ S.A.S.U. LSA IMMOGROUP Adresse 4 Localité 11 représentée par Me...

... décès, - Vu la renonciation de la concluante du 26 septembre 2022, - Vu l'article 782 du Code civil...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2024 N° 2024/162 Rôle N° RG 23/06681 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJL5 I UT épouse SU C/ J L-W G X ÉPOUSE L-W A, U, D, O JR DIT UT LS HP JR dit UT épouse B Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAI-GUEDJ Me Marianne FOUR Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date...

... observé, sur la question de l’acceptation de la succession, que l’article 782 du code civil prévoit qu...N° RG 22/07806 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCSM PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 22/07806 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCSM Minute n° 2024/00 AFFAIRE : A G, K G C/ R E, S G 1 ccc au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde courriel Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELASU AD AVOCATS la SAS DELTA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats...