Recherche de Code civil article 78 dans la jurisprudence francophone

...’une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l’article 78, paragraphe 1 et 2 de la loi du 29...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52175C ECLI:LU:CADM:2025:52175 Inscrit le 30 décembre 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A1, …, contre un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2024 n° 47601 du rôle en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52175C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre...

... considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52178C ECLI:LU:CADM:2025:52178 Inscrit le 31 décembre 2024 Audience publique du 29 avril 2025 Appel formé par Madame A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2024 n° 47600 du rôle en matière de police des étrangers Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52178C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 2024 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... .... 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 78-2 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 avril 2024 par laquelle la préfète de l'Ain a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an et la décision du même jour par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence...

... Code civil, s’attache à des faits et des actions réels plutôt qu’à des déclarations qu’imposent les...Tribunal administratif Numéro 49772 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49772 5e chambre Inscrit le 1er décembre 2023 Audience publique du 19 mars 2025 Recours formé par Madame A, … Emirats Arabes Unis contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2023 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit...

... à l’article 78 de la même loi. 1Par décision du 26 juin 2023, le ministre requit des pièces...Tribunal administratif N° 50243 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:50243 2e chambre Inscrit le 26 mars 2024 Audience publique du 13 mars 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50243 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2024 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement –... ... portant code civil 10 Aux termes de l’article 58 de l’ustawa – Kodeks cywilny... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 octobre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation du prêteur de vérifier la solvabilité du consommateur – Article 10 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Article 23...

... code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Clinique Jules Verne a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cinq titres de recettes émis à son encontre par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire CHRU de Lille, de la décharger de la somme globale de 234 030,60 euros et d'ordonner la restitution des sommes prélevées par le CHRU de Lille dans le cadre du recouvrement forcé de ces titres. Par un...

.... Quant aux dispositions de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 il n'autorise pas davantage...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 281 Rôle N° RG 20/06268 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAJK P B J C épouse B C/ S.A.S. ETUDE LODEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique DI COSTANZO Me Martine DESOMBRE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 29 Juin 2020 enregistrée au répertoire général...

... prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 AOÛT 2024 N° 2024/1300 N° RG 24/01300 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTDD Copie conforme délivrée le 26 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 24 Août 2024 à 13h12. APPELANT Monsieur I Y né le 22...

... collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la...COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/186 N° RG 24/00380 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDIW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Benoit LHUISSET, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Eric...