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... VISA Article 2225 du code civil. VISA Article 412 du code de procédure civile. VISA...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 73 F-D Pourvoi n° M 23-18.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2025 M. M B, domicilié chez Adresse 4, a formé le pourvoi n° M 23-18.847 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 13, dans le litige l'opposant...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ... dispositions de l'article 776 du code civil, cette option a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par trois instances distinctes, M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer résultant de huit mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par le comptable du service des impôts des particuliers de...

... conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 23/06824 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XEFS ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 JUILLET 2024 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : M. T M Adresse 4 Localité 2 représenté par Me Anne-françoise VANHOVE, avocat au barreau de LILLE bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/7236 du 03/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE DÉFENDEURS AU PRINCIPAL : M. R A Adresse 13 Localité 12 représenté par Me...

... notifiées le 19 juillet 2023 Selon les dispositions des articles 776 et suivants du code de procédure...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03896 - N°Portalis DBVH-V-B7H-JA7B AG JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE CARPENTRAS 12 septembre 2023 RG : 22/01641 I C/ L Grosse délivrée le 04/07/2024 à Me Georges Pomiès Richaud à Me Romain Leonard COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état de...

... l’ordonnance du juge de la mise en état ne lui a pas été signifiée selon les termes de l’article 776...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21/15890 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVQA5 N° MINUTE : Assignation du : 16 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur R J Adresse 3 Localité 2 représenté par Maître Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0017 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT Adresse 4 Adresse 4 Localité 1 représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT...

..., elle demande à la cour, au visa des articles 776, 779, 835 et 836 du code de procédure civile, de l...N° RG 23/03743 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MADQ C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SCP LSC AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 13 JUIN 2024 Appel d'une décision N° RG 23/00149 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VIENNE en date du 05 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 26 octobre 2023...

... 2224 1129 778 815 843 901 921 1188 du code civil demande au tribunal : N° RG 18/07581 - N° Portalis...N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE 28A N° RG 18/07581 - N° Portalis DBX6-W-B7C-SRHT Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Z I C/ LA I épouse E, G I épouse J, N H Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe MAGRET 2 CCC au Service des Expertises au service des Expertises Copie délivrée le au Président de la chambre départementale des...

... demandes, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 776 et suivants...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copies exécutoires délivrées le : ■ Charges de copropriété N° RG 22/04709 N° Portalis 352J-W-B7G-CWPAK N° MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 1 dont les références cadastrales sont Section AN n°5, représenté par son syndicat, le Cabinet ABD GESTION Adresse 2 Localité 5 représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI...

... notifiées en date du 26 octobre 2021, développé son argumentaire quant à l’application de l’article 776 BGB...N° 19 / 2024 du 01.02.2024 Numéro CAS-2023-00096 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, premier février deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... personne dépourvue du pouvoir de le faire en application des articles 117 et 542 du code civil - le défaut...N° RG 22/05398 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OODN Décision du Tribunal de Commerce de Localité 6 du 13 juillet 2022 RG : 2022f00299 R C/ S.E.L.A.R.L. MJ ALPES REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE CAROLINE JAL ET CA ROLINE LEPRETRE S.A.S. AGK6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Localité 6 3ème chambre A ARRET DU 04 Mai 2023 APPELANT : M. K R né le Date naissance 2 1965 à Localité 9 Syrie Adresse 4 Localité 7 Représenté par Me...