La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 761

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Office - Création d'un office en zone d'installation libre - Droit de présentation - Contrat de cession... ... CITATION_ARRET Article 1162 du code civil ; article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 387 FS-B Pourvoi n° F 21-16.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 M. U F...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Représentants de proximité - Désignation - Contestation -... ...°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire ; article 761, 2°, du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 99 FS-B Pourvoi n° P 21-13.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 1°/ Le comité social...

... 761 du code civil et valorisé à titre forfaitaire définitif à hauteur de 30 % de la valeur vénale en...CIV. 1 OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10192 F Pourvoi n° W 20-16.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 Mme L D, veuve DK, domiciliée Adresse 7, a formé le pourvoi n° W 20-16.429 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... quatrième moyen, pris en sa troisième branche Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° W 17-17.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 M. H I, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 17-17.222 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel...

... être considéré que comme un renvoi effectué en application de l'article 761 du code de procédure civile...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juillet 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° Q 19-15.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 M. E... H..., domicilié ... , agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritier de son épouse N... H..., née X..., décédée, a formé le pourvoi n...

... juillet 2016 au prix de 4.500.000 € arrêt p. 9, dernier alinéa, ce en quoi elle a violé l'articles 761...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Archives généalogiques Andriveau société Andriveau de sa reprise d'instance contre M. R... Q... et Mme J... Q..., en leur qualité d'héritiers de X... Y..., décédée le ... ; Donne acte à M. H... Y..., Mme N... Y..., M. V... E..., M. G... E..., M. R... Q..., ès qualités, et Mme J... Q..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que C... B... étant décédée sans...

... et divisé en 4 682 actions ; qu'il résulte de l'article 1134 du code civil que les conventions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 septembre 2016, que, par convention du 28 avril 2008, M. X... a apporté à la société AA Saint Omer Golf club la société AA l'usufruit temporaire de trois bons de capitalisation, sous la condition suspensive de la tenue d'une assemblée extraordinaire des actionnaires approuvant l'apport et décidant d'une augmentation du capital ; que cette...

... légale au regard des articles 920, 922 et 924 du code civil, ensemble des articles 761, alinéa 1, du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Anne-Marie X...est décédée le 1er novembre 2012, laissant pour lui succéder son fils unique, M. Y..., en l'état d'un testament instituant sa petite-fille, Mme Z..., légataire universelle ; que le premier a assigné la seconde en partage ; Sur le premier moyen et le second, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, dixième, onzième, douzième, treizième...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Conventions collectives - Conventions diverses - Football - Charte du football professionnel -... ...'article 1134 du code civil et l'article 761 de la charte du football professionnel, laquelle a valeur de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité de footballeur professionnel par la société En avant Guingamp ; que ce contrat a été homologué par la Ligue de football professionnel le 31 juillet 2009...

... 761 du code civil, ensemble l'article 762 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en...CIV. 1 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10171 F Pourvoi n° E 15-16.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme N P épouse S, domiciliée Adresse 5, contre l'arrêt rendu le 3 février 2015 par la cour d'appel de Bordeaux 6e...